demanderesse et pour M.

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

nul pour avoir été prononcé sans autorisation et qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue

Il est incontestable que la rupture de la période d'essai, alors que Monsieur Boualem X... avait quitté son précédent emploi à la demande des dirigeants des sociétés TRIO FRUITS et CADY CASH a eu pour

Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente se trouve alors

que, pour mettre fin à la mesure de rétention, l'ordonnance se fonde sur un non-respect des règles légales en matière de retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la décision de

de référé du 22 mars 1999, le retrait de cette enseigne, sous astreinte ; que, par une seconde ordonnance, rendue le 21 janvier 2000, le juge des référés a, sur demande des sociétés ARC et Sydifian, constaté

d'autorisation, ne sauraient donc légalement fonder les présomptions de pratiques anticoncurrentielles devant justifier la mesure sollicitée concernant la personne mise en cause ; qu'en affirmant pourtant

sur l'expulsion et le sort des meubles ; Que la demande de la bailleresse tendant à voir condamner la société NOUVEL ALBERT 1er au paiement d'une indemnité d'occupation, pour la période à compter de la

pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il

partiel antérieur à l'ordonnance déférée, sans répondre au chef péremptoire du mémoire du plaignant l'invitant à constater qu'il ne ressortait d'aucune des déclarations recueillies lors de l'information

des demandes de renvoi formulées devant le juge des libertés et de la détention, que d'une part il doit y être répondu […] et que d'autre part la décision de rejet de la demande de renvoi doit être motivée

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas d'annulation d'un contrat de location avec option d'achat, le loueur peut demander au locataire le paiement d'une indemnité en contrepartie

de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de primes, correspondant à la période antérieure au mois de mai 2004, la cour d'appel énonce que la demande en référé du 16 avril 2006 avait

_____ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 668 FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-21.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... vise trois griefs d'insubordination, le maintien des règlements à Monsieur Z..., le non respect des règles d'ordonnancement et de vérifications des paiements, le non respect des directives du Conseil

des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; La société IPSOS OBSERVER expose que madame E... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du

entre les deux périodes antérieure et postérieure à la restitution partielle du 7 janvier 2014.

de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d'étendre l'assiette

par l'assuré de ses cotisations, quand elle avait pourtant relevé que les événements constitutifs des faits dommageables pour lesquels il est demandé réparation (retards, malfaçons, non-façons, non-conformités