Véronique, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 novembre 2002, qui, après condamnation du premier du chef de

que les montants indiqués pour les bénéfices des trois années précédant la vente étaient inexacts, faute de correspondre à l'activité cédée ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leur demande

La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SA Stolt Offshore, lequel n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la société ; qu'ainsi, Jean X... n'a pas allégué et encore moins justifié au moment de son appel avoir reçu un mandat spécial

M..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Bergère de France, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

activités, la Société a demandé à recouvrer l'usage des locaux occupés en proposant diverses solutions de relogement de la Fondation ; que, devant les refus de celle-ci, la Société l'a assignée en expulsion

« si nécessaire » appel d'une décision future ne constitue pas un pouvoir spécial ; QU'en l'espèce l'appelant n'a produit le pouvoir donné à M.

la cour d'assises spécialement composée, en date du 22 décembre 2006, apparaît avoir été notifiée à Lorena X...

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les

de la juridiction, de sorte que celle-ci est tenue de faire droit à la demande du prévenu de dispense de révocation d'un sursis antérieurement accordé, sauf à révoquer ce sursis par une décision spéciale

en la matière » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la spécialité de dermatologue avait spécialement compétence, en vertu de l'arrêt du 22 septembre

selon les règles de la nomenclature en vigueur, se bornant à viser trois rubriques, chacune divisée en spécialités, sans préciser la ou les spécialités pour lesquelles il postule, cette lacune faisant

, en dehors des cas spécifiés par la loi, d'un pouvoir spécial du mandant pour le représenter devant le juge du fond ; que d'autre part, le défaut de désignation dans la requête de l'organe représentant

pourvois n° B 06-60101 et E 06-60104 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission administrative spéciale

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

qu'après avoir obtenu en référé le séquestre d'une partie des sommes ainsi réclamées, la société TL Consultant a assigné en paiement la société Hypermarchés de Picardie, venant aux droits de la DFRP devant

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux

; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées