X...peut à juste titre estimer ce propos très désagréable, il demeure cependant trop vague pour être retenu comme diffamatoire ; que la partie civile prétend que les faits reprochés aux « chiraquiens »

sur l'article 47 du code de procédure civile n'est pas une exception d'incompétence et ne peut qu'être frappée d'appel ; qu'en application de l'article 91 du code de procédure civile, la cour n'en demeure

177 900 francs à la SARL Greco et de 370 000 francs à la société Eurogest, dépourvus de contrepartie, étaient contraires à l'intérêt de la société GEG ; que la destination finale de ces fonds est demeurée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Joseph B..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouvent

d'appel ne pouvait s'estimer saisie par la voie de l'évocation ; qu'elle a méconnu le cadre de sa saisine et excédé ses pouvoirs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mariana X... a été déférée

qui délivre la citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'art. 503-1 précité, a effectué les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, que l'intéressé demeure

confrère mais celui de « Monsieur », et que son auteur lui fait savoir qu'il ne le considère pas comme son confrère parce que « ceux qui défendent la racaille policière ne sont pas des avocats », il n'en demeure

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'abandon du poste de travail ne constitue une faute grave qu'à la condition que le salarié ait été préalablement mis en demeure

amiable du 17 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au-delà du principe essentiel de motivation des décisions administratives, l'article 25 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

la loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 est contraire au principe du droit de propriété proclamé par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X... demeure « fidèle à ses idées» et si son combat demeure la lutte contre « la société capitaliste » (jugement, p. 13 dernier §) et qu'il résulte d'un rapport de comportement du vice-président de l'application

Que pour autant les impayés sont patents et n'ont pas été régularisés malgré une mise en demeure, de sorte que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

Hassan X... souhaitait une crémation ; que demeure le problème de la cérémonie religieuse, Mme Christel Z... et ses enfants ont prévu une bénédiction selon le rite de la religion catholique ; qu'il ressort

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citren, les conclusions de M.

général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen

pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens

abolition de son discernement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et a ainsi violé le principe d'égalité garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

L'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations, puis une mise en demeure de régler le montant des cotisations impayées ainsi que des majorations de retard. 2.

justice (Aipj), L'Union des étudiants juifs de France (Uejf), Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

salarié, que dès lors qu'un tel licenciement nul caractérise une atteinte à la liberté d'expression du salarié garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen