-J..., et au moyen d'un prêt bancaire, la société Le Plaisance a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie auprès de la société Les Bruyères qui, demeurant propriétaire du local, lui a consenti

D... et Mme Y... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession au cas où le concordat "qui serait proposé" sur des bases énoncées dans

1967 DANS LA DETERMINATION DE LA PRODUCCTION DE LA SOCIETE PROCREDIT, LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LE MONTANT DE CETTE PRODUCTION MEME A L'ENCONTRE DE DECISIONS AYANT ACQUIS

DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COUPABLE DE DIVERTISSEMENT D'UNE SOMME DEPENDANT DE LA FAILLITE SANS LA COMPLICITE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES DELITS SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE

De fait, la société BABEL a justifié qu'elle était en mesure de solder sa dette locative.

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition

à la dette dont dispose le débiteur principal, et notamment le manquement par la société [U] Immobilier aux obligations découlant du contrat à l'origine de la dette cautionnée, dès lors que ce manquement

X..., codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de sa co-débitrice trouve son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier.

dont l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes résulte d'un engagement de cautionnement ou d'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur ou d'une société ; que toutefois, les personnes

Emad X... dénie tout droit à récompense à Mme Catherine Z... contestant un financement de l'acquisition du bien immobilier de Lagny-sur-Marne grâce à des fonds personnels de l'intéressée, notamment, grâce

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2008), que le 30 avril 1998 la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Closerie de l'Europe (le débiteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011), que la société d'HLM Axentia, propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme X..., après lui avoir proposé d'en faire l'acquisition

acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible

au point de rendre impossible l'acquittement de dettes exigibles par d'autres créanciers ; qu'au cas présent, le liquidateur avait fait valoir que, si une faculté de remboursement anticipée du crédit

condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

Elle s'interroge sur ses possibilités d'exécuter dans ces conditions la décision attaquée. La société Faucasse patrimoine n'a plus d'activité depuis 20 ans.

contraire à l'intérêt social de la Soc-Nat, les chèques litigieux émis par cette société ayant diminué sa dette de leur montant ; qu'en déclarant néanmoins Didier X... coupable d'abus de biens sociaux

Dès lors, l'obligation souscrite par Mme [J] de s'acquitter de sa dette dès que celle-ci sera devenue définitive n'est pas encore née et il n'y a pas lieu de la condamner a garantir intégralement M.

conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [T], de la SARL Ortscheidt, avocat de l'agence nationale pour la cohésion des terrritoires (ANCT), après débats

, les paiements s'imputent sur celle que le débiteur a précisément visé dans la quittance correspondante, ou, à défaut de manifestation de volonté, sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter ou,