d'une première part, QUE la Cour d'appel qui croit pouvoir retenir que lors du contrôle technique du 28 mars 1995 « le centre de contrôle a correctement rempli sa mission », « preuve en est que les différents

en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids

X... ne contestait pas la pondération concernant les charges de famille qui avait été appliquée aux salariés intéressés par la suppression d'un poste de travail OS, à savoir, deux points pour M.

plus y faire figurer une date, mais également sans y mentionner de quelconques réserves sur la marchandise livrée ; que ce document n'est par ailleurs pas conforme au document de l'expéditeur sur les poids

n'est qu'un document interne de l'employeur dont l'objectivité est sujette à caution et que les chiffres ne correspondent pas à la réalité, notamment parce qu'ils ne font pas de distinction entre le poids

du fond ont souverainement estimé, d'abord, que l'activité de transport de marchandises, créée par l'épouse avec l'aide de son conjoint au cours du mariage, ayant nécessité l'acquisition de véhicules poids

n'était pas démontré que les charpentes devaient être réalisées en fermettes traditionnelles avec combles circulables ni que la société Charpent'idéal avait eu connaissance d'éléments précis relatifs à un poids

alléguée ne procède pas d'une disparité entre catégories professionnelles mais entre personnels de statut différent ; QUE par ailleurs, la cour observe qu'il est constant que, préalablement à la mise

K] indique en préambule de son courrier « Avant que tu n'(ai)es plu d'accès à ta messagerie GAN et pour répondre à ton agressivité de ce matin, encore une fois injustifiée, je voudrais me libérer du poids

ses demandes, D'AVOIR condamné celui-ci à payer à la société NACC une somme « arrêtée à la date du 5 novembre 2002 à la somme de 42. 732, 20 € de laquelle il conviendra de déduire, d'une part, la différence

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1° / que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur les nom et adresse complets du destinataire ainsi que ceux des lieux de déchargement lorsqu'ils diffèrent

domicile le soir ; que l'attestation de Monsieur G..., chef de chantier, selon laquelle ce dernier a "effectué plusieurs chantiers en grands déplacements avec la SARL [...] ainsi que les chauffeurs des poids

néanmoins considéré « qu'aucune certitude ne peut être acquise quant à l'ignorance alléguée par la société Transports Z... qui ne justifie pas que cette commande a été passée dans des circonstances différentes

que les faits pour lesquels elle a été condamnés dans le cadre du procès n° 28/11.5JELSB du tribunal judiciaire de Faro correspondent uniquement à « l'importation » de 760 plaques de cocaïne ayant un poids

Il en résulte une différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

DE " GRAS VISUEL " INFERIEUR A LA REALITE, ET DES L'INSTANT OU AU CONTRAIRE LE DELIT D'ESCROQUERIE VISE AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PARQUET DU 6 DECEMBRE 1976 ETAIT BASE SUR DES FAITS TOTALEMENT DIFFERENTS

QUE LA PREMIERE DE CES DEUX AFFICHES EMANAIT DE LA DIRECTION, QU'ELLE AVAIT ETE INSPIREE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ET QU'ELLE TENDAIT, SOUS L'APPARENCE D'UNE INFORMATION OBJECTIVE, A PESER DE TOUT LE POIDS

DANS LA MESURE DU POSSIBLE ; QU'ELLE A PU DES LORS CONSIDERER QUE LA SOCIETE WORMS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LAISSANT PROCEDER AU TRANSPORT DES BOIS DE LA SOCIETE CARPENTIER EN DEUX LOTS DIFFERENTS