L'avis de convocation relate l'ordre du jour ».

à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dan leurs lots.

alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, le 27 octobre 2017, le préfet des Yvelines a ordonné une perquisition

le salarié, le fait de recourir aux service de PUNCA dans le cadre de cet audit financier ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail, ni un élément de preuve

ne peut régulariser un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à un salarié protégé ; qu'en conséquence, au vu de ce qui précède et des demandes dont la cour

275 selon l'annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, applicable aux relations

X... a été engagé le 7 juillet 1992 en qualité de directeur par l'association Dialogues ; qu'ayant été informé par des salariés d'une situation anormale et conflictuelle, le préfet de la Drôme a ordonné

En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

du code du travail, L. 1235-10 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de la l'emploi soumis à son appréciation sans que la charge de la preuve

code du travail, L. 1235-10 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de la l'emploi soumis à son appréciation sans que la charge de la preuve

I... est-il une mesure d'administration judiciaire.

Développement (management et/ou comportement) : difficultés à s'intégrer, attitude parfois condescendante qui suscite peu de sympathie, se concentre trop sur son statut et pas assez sur le résultat, difficultés

[S] [U], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Seafrance, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

selon le moyen : 1°/ qu'elle démontrait que l'opération de fusion des sous-comptes n'était pas à l'origine du préjudice subi par le syndicat dès lors que la disparition des fonds mandants et la difficulté

selon le moyen : 1°/ qu'elle démontrait que l'opération de fusion des sous-comptes n'était pas à l'origine du préjudice subi par le syndicat dès lors que la disparition des fonds mandants et la difficulté

selon le moyen : 1°/ qu'elle démontrait que l'opération de fusion des sous-comptes n'était pas à l'origine du préjudice subi par le syndicat dès lors que la disparition des fonds mandants et la difficulté

selon le moyen : 1°/ qu'elle démontrait que l'opération de fusion des sous-comptes n'était pas à l'origine du préjudice subi par le syndicat dès lors que la disparition des fonds mandants et la difficulté