Dominique X... a donné à bail à ferme diverses parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Châteauneuf (l'EARL) ; qu'il est décédé le 9 février 1998 ; que ses trois enfants, dont M.

lui vendant sous la qualification de blé provenant d'une culture biologique une récolte qui n'a pas été obtenue selon un mode de culture conforme aux exigences de la réglementation en vigueur dans ce domaine

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Vins et domaines

bornée à retenir que les difficultés économiques existantes au jour du licenciement et persistantes consistaient en une baisse du chiffre d'affaire constante en 2001, 2002 et 2003 et un résultat d'exploitation

D... de la Haute-Savoie, Centre des impôts fonciers, section Domaines, représentant les services des Domaines, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M.

O... à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues à la commune de [...] , outre diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

H... a pris à bail un domaine comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres appartenant à Mme A.... 2. Par acte du 30 avril 2015, celle-ci a délivré un congé que M.

C..., lequel en avait fait de même au profit de Dominique Y... qui les a exploitées à compter du 22 mars 1982 avant de les céder lui-même à son fils Pierre-Jean ; Attendu que le président de la commission

Dominique X..., demeurant ..., 2 / de M.

Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser la marge d'exploitation

Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser sa marge d'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 AOUT 1965, LES EPOUX DOMINIQUE ET MARGUERITE A...

et intérêts provisionnels, alors : « 1°/ que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts

diversification" sous la condition qu'il n'en résulte pas une modification de la destination du fonds de commerce" ou une altération de "l'image de marque du bailleur", ce dernier imposait en fait, en ce domaine

direction technique ; qu'il résulte ainsi du contrat de travail que Philippe Y... a été engagé en qualité de directeur d'usine en raison de ses connaissances et compétences professionnelles dans le domaine

Selon l'article L. 2211-1 du même code, font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Roger X... et la société Régibat avaient commis des actes de concurrence déloyale, ainsi qu'aux fins de condamnation en dommages-intérêts et de fermeture de l'établissement exploité par la société Régibat

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

X... une convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés dans un immeuble bâti dépendant du domaine public du chemin de fer ; que le 21 juillet 1995, elle a conclu avec la société V.

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1993), que, par acte authentique du 21 décembre 1989, le Groupement foncier agricole des Emmonières (GFA) a donné à bail à long terme au groupement agricole d'exploitation