Z... à verser des dommages-intérêts à Mme X... sur le fondement de l'article 266 du code civil et à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40 000 euros et de versements mensuels

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour détérioration de biens d'utilité publique, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

ET DE SON MARI ET A DIT, DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LES SOMMES ALLOUEES PORTERONT INTERET, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION AYANT

est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme X... épouse Y...tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari et D'AVOIR en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts

et intérêts », - AU MOTIF « sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts

respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ses dispositions relatives aux quantum des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour allouer à Mme B. une prestation compensatoire en capital, l'arrêt attaqué, statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une femme (Mme N..., l'exposante) de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par son ex-mari (M.

.- A... aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 45 700 euros à titre de prestation compensatoire ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; QUE le divorce ayant été prononcé

sur les dommages-intérêts et les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les deux époux demandent sur le fondement de l'article 242 du Code civil, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de leur

Y... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu d'abord que la cour d'appel a fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES

[X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour fausses accusations

aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce entre époux au 25 février 2003 et débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ; AUX MOTIFS

A... ; AUX MOTIFS QUE l'appel est limité à la prestation compensatoire et à la demande en dommages-intérêts, le principe et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux n'étant pas remis en cause