paiements pouvaient être fixées au 15 mai 1986 pour Pariscopie, au 15 juillet 1986 voire le 15 avril 1986 pour Franscopie, au 30 septembre 1986 pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution

de l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; que contrairement à ce qu'énonce le tribunal, un tel comportement relève d'une volonté de détourner les sommes à son profit ou à celui de sa société

U... exclut toute intention frauduleuse de la part des responsables de cette société ; qu'en considération de ces éléments, il apparaît qu'une expertise informatique du logiciel revendiqué par M.

hostiles de ce dernier ; "alors, d'une part, que l'incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, élément constitutif de l'infraction dont le prévenu a été reconnu coupable, doit être constatée

de nature à établir que Daniel B... avait l'intention de permettre à son premier adjoint de pouvoir céder à la commune les parcelles qu'il détenait au lieudit La Chassagne, n'a pas dès lors légalement

violation des articles 425-3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que les éléments

intentionnel de l'infraction, à aucun moment, la Cour n'a caractérisé l'existence d'une responsabilité pénale personnelle de Marc X..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'ont été découvertes au cours de l'information des factures émanant d'une société Finconsult, établies à l'intention

. ; "aux motifs qu'il existe une concordance parfaite entre la date de l'enlèvement de ce matériel et la constatation par la gérante de la disparition des objets apportés par Y... lors de la constitution

Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à

matériel que de l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 8221-1 dudit code ; Mais attendu

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution

constitutifs les infractions dont ils déclarent les prévenus coupables ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Didier X... était poursuivi pour être volontairement resté plus de deux mois

intentionnel de l'infraction prévue par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1967 et qui est constitué par la volonté de dissimuler la véritable situation de la société était nécessairement inexistant

constitutifs de l'infraction d'escroquerie visée dans la plainte ni de faits caractérisant une infraction pénale ; qu'il s'agit d'un conflit purement civil, Hocine X... se plaignant d'avoir été évincé

nonobstant la nouvelle convention de bail signée le 4 octobre 1995, sans justifier d'aucune façon cette affirmation, ni expliquer en quoi l'intention novatoire exprimée dans le contrat du 4 octobre 1995

constitutifs ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui n'ont nullement relevé en quoi consistait la soustraction frauduleuse reprochée au prévenu n'ont pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction

de son défaut de paiement dû, selon lui, à un fait extérieur, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel des faits à lui reprochés ; "2) alors que le délit d'abandon de famille suppose le non-paiement

constitutifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous

constitutifs l'acte principal poursuivi, ne justifie pas la déclaration de culpabilité de Djamel X... pour complicité ; que, de surcroît, en se bornant à retenir la seule présence de celui-ci au volant