qu'elles n'entraînent qu'une incapacité permanente partielle de 8 % " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués lesquels, sous prétexte d'un défaut de constatation de détention matérielle, ne tendent qu'à remettre en cause les éléments

elle a reconnu le prévenu coupable ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments

pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

acquise depuis 1982, pour les séquelles de son accident du travail ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

contradiction la faute commise par le prévenu, la cour d'appel a d légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

constitutifs les infractions reprochées ; Que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis

prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur des éléments

de la lettre du 12 mai 1997 emportant délégation de paiement de la société Sollac Atlantique au profit de la société la Protection métallique dite Prometa, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément

représenter cette société ou recevoir des fonds pour le compte de cette société ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

contradiction, qui caractérisent les infractions retenues, les juges du fond, qui ont répondu ainsi qu'ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis et qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments

, du principe de réparation intégrale et de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

escroquerie qu'elle a expressément reconnue lors de l'information pénale ; Que de ces constations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

mesure de s'assurer de la légalité de la décision attaquée ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments

répondre à ces moyens pour apprécier le partage des responsabilités" ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en question l'appréciation des éléments

principe du contradictoire, dénaturation, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à discuter l'appréciation souveraine, par les juges du fonds, de la valeur des éléments

C..., qui n'a pas contesté l'expertise, ne peut utilement se prévaloir d'un accord auquel il n'était pas partie; que, par, ces motifs procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve

pas à s'expliquer mieux qu'elle ne l'a fait au vu des conclusions dont elle était saisie, et qui n'a fait qu'exercer le pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier librement la valeur des éléments

d'actif ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il n'est pas apporté aux débats aucun élément relatif à la situation patrimoniale et aux revenus de Raymonde X... au moment de ces versements et que

de preuve sur lesquels elle s'est fondée, s'est bornée à affirmer l'existence d'un " reroutage " qui se trouvait contredit par les éléments de preuve produits par la société RAPT a, pour cette raison