d'instructions par celui-ci à sa banque de régler sur le compte de la société Sciages et Grumes la somme de 505 660, 76 francs pour solder la campagne 1990, et d'avoir remis cette note au service comptable

QUI SE SUCCEDERENT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UNE PROCURATION QUI LUI PERMIT DE SE COMPORTER EN MANDATAIRE SOCIAL ET D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE DES AFFAIRES DANS TOUS LES DOMAINES, MEME COMPTABLE

euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à 942 116,98 euros, montant qui n'a pas été contesté, que l'actif a été liquidé pour 18 916,23 euros de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève

ONT ENTRAINE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES

IV B, disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, et dirigeait un site de plus de 50 salariés, au moins au dernier état de la collaboration, sa rémunération, certes la plus élevée

agents de sécurité] confirmés (au total de 56 131) […] qui fait état des besoins spécifiques de l'acheteur comme cela résulte du règlement de consultation" et que les offres ont été comparées entres elles

ou responsables légaux d'élèves ; qu'elle emploie du personnel exerçant une activité salariée dans les établissements qu'elle administre ; que, dans le cadre de cette activité, elle a embauché Jean-Luc

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Le comptable a dû imputer des sommes détournées sur ce compte 108 car il n'y avait aucun justificatif comptable pour les imputer en tant que dépenses d'exploitation de l'entreprise.

-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE

de la construction et de l'habitation, d'autre part avoir entrepris les travaux du pavillon des époux X... sans avoir souscrit comme convenu au contrat des assurances dommage ouvrage, a été déclaré coupable

A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON EN DATE DU 12 JANVIER 1955 ; QUE LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE DE FAIT N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE SA

un poste de chauffeur, ramassage, tri des chèques ou dabeur, "pour quatre mois, à revoir à l'issue"; que le 9 avril suivant, l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage

FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE DECISION EN CE SENS, QUE LADITE SOMME AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CHEQUE (NON REMIS), QU'ELLE AVAIT ETE PASSEE DANS LES ECRITURES COMPTABLES

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOUYAL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE KEXA-FRANCE, QUI L'EMPLOYAIT COMME CHEF-COMPTABLE

de l'actuel syndic sur ces difficultés par lettres recommandées en date des 7 février 2010, 25 janvier 2012 et 24 avril 2012 ; * il n'apparaît pas que le nouveau syndic ait procédé à l'annulation comptable

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, selon les actes notariés reçus le 22 décembre 1997, le prix de cession des parts de la SCP par Jean-Paul X... à Maléky Y... et Philippe A... s'est élevé

ETE APPORTEE SI UNE NOUVELLE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE NE POUVANT JUSTIFIER LEUR DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UN ELEMENT