insérée dans le contrat de travail d'une employée coiffeuse, lorsque cette clause l'empêche de manière excessive de s'installer à son compte après fermeture de l'établissement où elle était employée et

L'embauche de salariés d'une entreprise concurrente en vue de détourner la clientèle de cette entreprise en exploitant les connaissances acquises par ce salarié dans son emploi précédent est considérée

n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié" ; qu'il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à

: ils concernent les seuls distributeurs roulants, ont porté sur un emploi à mi-temps avec une rémunération fixe et un complément hors barème au prorata du temps travaillé et un avantage acquis plus que

ce dont il ressortait que l'employeur n'avait pas engagé M.

Y... ; qu'il s'engage à ne pas entrer au service d'une société concurrente et à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l'activité de la société et ce

X... aurait reçu une proposition d'embauche de la société concurrente Maeva qu'il aurait rejetée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que les parties

X... a été embauché le 26 novembre 1998 par la société Label en qualité de responsable assurance qualité ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, à laquelle la société pouvait

Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen :

Les embauches ont été fixées au nombre de 13 au cours de la première année.

, et, si en 2000, il avait 33 % du marché, en 2007, il n'avait plus que 29 % dudit marché », et qu'« aux concurrents traditionnels du groupe Caterpillar s'est ajoutée une concurrence nouvelle (Corée, Chine

, alors, selon le moyen, que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est

Z... et son embauche par la société Aub'Inox, contracté avec cette société à des conditions plus avantageuses ; que ces éléments constituent, même en l'absence de toute clause de non-concurrence à la charge

Manuel Y..., devenu son salarié, dans le cadre d'un contrat de travail ne comportant aucune clause de non-concurrence, ne peut reprocher au porte-fort l'inexécution d'un engagement de non concurrence auquel

les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur

constitue une clause de non-concurrence engageant la société dès la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'employeur est en droit de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence

X... et la société 3I Ingénierie avaient commis des actes de concurrence déloyale, en favorisant la confusion par l'emploi de documents identiques, dans le dessein de connaître les tarifs pratiqués par

du directeur tant lors des entretiens non conformes que lors de l'entretien préalable au licenciement; que ces dires sont confirmés par son écrit au médecin du travail le 20 octobre; qu'ils concernent

envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée

ait autorisé, le 21 janvier 1994, la cession de l'entreprise, en posant comme condition l'embauche de M.