X..., Ly Y... et Z... se sont portés cautions envers la Banque Socredo (la banque) des engagements de la société Compagnie maritime des chargeurs polynésiens (la société), qu'ils avaient constituée, au

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Locunivers de son désistement envers la société Union d'économie sociale logistic et la société

en exécution des engagements, qu'elle a qualifiés engagements de garantie à première demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thomson

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLONDEL, de la société

Les assureurs font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [D], devenue la société Bore Ltd, alors « que l'armateur propriétaire du navire engage sa responsabilité délictuelle envers les tiers

: 1 / que la société à responsabilité limitée est engagée par la signature de son gérant ; que lorsqu'un acte revêtu de la signature du gérant concerne à la fois ce dernier et la société, il incombe

est à Blagnac, et la société Utair en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; Attendu que la société Utair fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors

X... à l'égard de la société Color Haye, qu'il en ressort que les parties ne sont jamais convenues au moment de la cession de l'objet de la contrepartie de la cession des parts sociales, la cour d'appel

Henri A... et Mme Josette Z..., son épouse, se sont portés cautions, les deux premiers sans limitation de montant et les deux autres chacun à hauteur de 100 000 francs, des engagements de la société Christine

Par un acte du 10 juillet 2015, la société Bibracte immobilier a promis de céder les parts sociales de la société Memphis Coffee [Localité 5] à M.

[U] et de la société Cabinet [U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie

Y..., aux droits et obligations duquel se trouve la société civile professionnelle Christian et Nicolas Y..., était engagée et de fixer à deux millions de francs le montant des dommages-intérêts dus en

M... ont constitué une société de droit suisse dénommée Dik'Art (la société), dont l'objet était la promotion et le commerce d'oeuvres d'art et notamment, en vertu d'une convention d'engagement du 1er

duquel se trouve la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se sont successivement trouvées la société Safitrans puis la SNC Immo Vauban et la société Européenne de banque, aux

DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES (CDTIA), dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit de la société

litige l'opposant : 1°/ à la société Cesam Car, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textiles Ittah, société à responsabilité

[N] une aggravation de son engagement de caution, à hauteur de 100 000 euros, couvrant le solde débiteur du compte de la société Altec 73, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

(les associés), agissant en qualité de futurs associés de la société du Pontreau (la société), se sont engagés solidairement entre eux à rembourser à M.

sa responsabilité à l'égard des tiers sur le terrain délictuel ; qu'à ce titre, l'épouse qui a consenti à engager les biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de