Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

confiés pour la bonne exécution des ouvrages, il s'engageait à exécuter les travaux, forfaitairement, suivant le CCTP du marché passé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise principale, tout travail

X..., faisant état de suspicions de mérule et d'infiltrations d'eau dans plusieurs parties communes de l'immeuble, et dressant une liste des travaux à exécuter ; que M.

A ENGAGE CONTRE SA VENDERESSE UNE ACTION EN PAIEMENT FONDEE SUR UNE CLAUSE DE CET ACTE, SELON LAQUELLE LA CEDANTE S'ENGAGEAIT "A REGLER PERSONNELLEMENT, SANS RECOURS CONTRE LA SOCIETE, TOUTES DETTES SOCIALES

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M.

de construction de leur maison ont nécessité 3 170 heures de travail, mais se plaignent qu'initialement la durée des travaux était de 1 900 heures, sans, toutefois rapporter la preuve d'un accord non

, parties d'ouvrages que l'assuré exécute ou par les matériaux que l'assuré fournit et qu'il met en oeuvre ainsi que les frais et dépenses engagés pour la réparation de ces dommages et les conséquences

ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS A LA COMMUNE DE SANARY POUR UN PRIX DE 42 500 FRANCS, LA COMMUNE S'ENGAGEANT EN OUTRE A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EGOUTS DE LA PARTIE

exécutés est imputable à l'architecte qui, alors qu'il avait notamment pour mission d'établir les pièces du marché de travaux et de l'acte d'engagement de la société SOPREBAT avec les prévisions du CCAP

entre l'employeur et le marin ne concerne que les « engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français », ce qui exclut les engagements conclus par un marin pour servir sur

aux maîtres d'ouvrage et qu'en tout cas, les garanties avaient été appelées après leur date de validité ; que, toutefois, relevant que, bien qu'intitulés " cautions " et se référant aux marchés de travaux

de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, lors de chaque engagement

QUE SI LES PREVENUS ONT FAIT DES OFFRES OU PROMESSES AUX REPRESENTANTS DE VEEDOL-FRANCE AFIN DE LES INCITER A QUITTER LEUR EMPLOYEUR, CELLES-CI N'ONT PAS EU POUR BUT LA RUPTURE ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

sont en état d'être reçus, ce qui ne peut être le cas lorsque les travaux d'électricité, de chauffage et d'assainissement ne sont pas terminés ; qu' en fixant la réception du pavillon à la date du 30

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande tendant à voir inclure dans les effectifs de la société

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTURE A, SUIVANT MARCHES DES 24 SEPTEMBRE 1959 ET 9 JANVIER 1960, CHARGE MAZEL, ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX

153 de la convention collective nationale des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 applicable aux cadres ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas où la rupture d'un contrat de travail

les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2011) que les époux de X..., propriétaires dans un immeuble

le vendeur s'engageait à faire installer à ses frais un plafond coupe-feu entre le lot vendu aux époux X... et le garage collectif et comportait une clause selon laquelle, à défaut d'exécution des travaux

Philippe et Marc Y..., entrepreneurs, la rénovation des façades de plusieurs immeubles situés dans différentes villes du département ; que la société Trimétal Paint compagnie France (société Trimétal)