d'une créance de 240 000 francs, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que des pourparlers ont eu lieu entre les parties, en vue d'une transaction ; que, le 16 mai 1979, M.

Y... en paiement de la somme de 100 000 francs, montant de l'engagement de caution souscrit par celui-ci le 25 juin 1988 en faveur de la société TNR, entreprise de travaux, dont le compte-courant présentait

Après avoir mis l'emprunteur en demeure, la société Crédit logement a assigné l'emprunteur en paiement des sommes payées au prêteur en invoquant sa qualité de caution. 4.

, ni le rejet de la demande de garantie de la SCI [Adresse 10] ; qu'en infirmant néanmoins le jugement de ce chef et, statuant à nouveau, en ne condamnant pas la société Spaggiari frères à garantir la

, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel a débouté la banque de ses demandes contre les cautions au titre

d'une certaine somme, arrêtée au 15 mai 1993 ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que son engagement ne pouvait garantir la dette d'un nouveau débiteur principal ; Attendu que

; Attendu que la société Lebas industries fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation à paiement de la société KBC Bank à l'égard de la société Malayan Banking Berhad en exécution de son engagement

d'achèvement à laquelle elle est tenue; que si l'engagement du garant n'est que financier, de sorte qu'il ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux

d'achèvement à laquelle elle est tenue; que si l'engagement du garant n'est que financier, de sorte qu'il ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux

[K] la somme de 324 587 € au titre de l'arriéré de rémunérations dues pour les années 2016 à 2020 inclus, la cour d'appel a affirmé que "cette lettre d'engagement conclue avec l'Aarpi DS Avocats garantit

X... a été engagé, à compter du 1er février 1989, par la société Hauraton France, filiale de la société de droit allemand Hauraton GMBHX COKG, en qualité d'agent régional ; que le 6 février 1989 il a été

de la maison par acte notarié du 31 mai 2000, se plaignant de désordres apparus après la vente, ont, après expertises et provisions, assigné en indemnisation M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

et qu'elle ne bénéficiait plus de la garantie de paiement qui lui était due en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qui avait été rompue à l'initiative des constructeurs

la responsabilité d'un promoteur constituant le point de départ de la prescription pour agir en garantie contre les autres constructeurs ne suppose pas qu'une décision de justice passée en force jugée

aucune ambiguïté entre la garantie contractuelle et la garantie légale et que l'UFC 38 soutenait, à tort, que tout défaut de matière ou de fabrication relevait de la garantie légale des vices cachés alors

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné la société Minoterie Forest en exécution de son engagement de caution pour le reliquat de la

X..., la somme de 52 857 euros en remplacement du système domotique installé dans leur maison et qui n'avait jamais fonctionné de façon satisfaisante ; que la société Labeyrie a ensuite assigné en garantie

; qu'en retenant, pour écarter la compensation, que le bon de caisse avait été nanti au profit de la banque en garantie des engagements de la débitrice principale et que la conservation de l&apos

le patrimoine d'une société en redressement" puisque "tout engagement pris par la société civile engage immédiatement le patrimoine des associés qui doivent y répondre comme s'il s'agissait des leurs"