L'article 8 en ces 3°) et 8°) querellé est rédigé ainsi que suit : « Les charges communes comprennent : les frais nécessaires au maintien en bon état, à la réparation et à la réfection des choses

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

ATTAQUE A PARTAGE A RAISON DE 40 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA CELLOPHANE ET DE 60 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS LA RESPONSABILITE DE L'INONDATION SURVENUE DANS LES LOCAUX

réparation de celui-ci, M.

de conditions d'utilisation et d'encombrement des parties communes par la société Boulangerie Florene qui exploite un commerce dans les locaux de l'immeuble et de leur mauvais état d'entretien, a, assistée

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

de toute espèce ; qu'il doit y faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que l'article 1728 du code civil dispose que le preneur

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, et d'entretenir cette chose en état

Seules les livraisons au profit du commerce au rez-de-chaussée peuvent nécessiter un accès de camionnettes.

a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Fichet-Bauche télésurveillance, devenue société Gunnebo, aux termes duquel, en cas d'alarme de nuit dans les locaux

ou de vice de construction du bâtiment assuré », sauf si ce défaut d'entretien ou de réparation est à la fois « caractérisé et connu ».

pour satisfaire à ses obligations d'entretien et de respect de la destination des lieux ; AUX MOTIFS QUE la société CREPERIE BRETONNE était fondée à soutenir l'irrecevabilité de l'action de la SCI ANGERS

Ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu

T... devait nécessairement tenir compte de l'application de la clause restrictive qui interdisait à un non propriétaire de louer le local (conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, p 4) ; que

et d'entretien des parties communes, il précise « dans chaque escalier, les dépenses d'entretien et de réfection totale ou partielle de l'escalier, de sa cage, de ses appareils d'éclairage et, en général

ne ressort pas de l'énumération limitative des grosses réparations incombant au propriétaire de sorte qu'elle s'analyse en une réparation d'entretien réputée locative sauf preuve de la vétusté ou de la

.], que celle-ci revendique à son profit une servitude de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation, voire même des travaux de finition sur un ouvrage nouvellement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'assurait ni le clos, ni le couvert, ni l'accessibilité des locaux

et déroger aux dispositions supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que

que la destination contractuelle est l'exploitation de tous commerces n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à supporter les travaux nécessaires à une exploitation spécifique des lieux qui n'aurait