justice dressés par ses agents, procès-verbaux verbaux qui ne font que permettre soit d'aider les justiciables négligents, soit de démontrer la mauvaise foi de ceux qui se prévalent faussement d'une exécution

°/ que l'exception de nullité n'est perpétuelle que si l'obligation n'a pas été exécutée par celui qui invoque cette exception ; qu'en disant l'action prescrite sans avoir constaté une exécution totale

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

de proroger la mission d'un commissaire à l'exécution d'un plan de continuation assorti d'une cession partielle de certains éléments d'actifs, au-delà d'une durée de dix ans ; que dès lors, au-delà de

Bianchi-Guigue, ne s'expliquent pas sur la situation de la SARL Bianchi Guigue également condamnée et ne justifient pas en tout état de cause des conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), Mme [S] a été engagée par la société Médiapost, en qualité de distributeur de journaux, suivant contrat de travail à temps partiel modulé du

à bref délai, n'excluait pas qu'elle puisse se prévaloir de l'exécution tardive et partielle de cette mise en demeure, comme cause de résiliation du contrat, aux torts de M.

société Propolys, aux droits de laquelle vient la société EMN, en qualité d'agent d'entretien, en contrat à durée déterminée du 9 juillet au 10 août 2007, puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel

Le 20 septembre 2016, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M.

journaux gratuits et de publicités par la Société de distribution et promotion, devenue Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1968, des tractations se sont engagées entre la commune d'Echirolles, qui projetait l'ouverture de deux rues, et Mme X..., propriétaire de parcelles

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet depuis le 31 décembre 2007.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

allocations familiales allemandes ou " kindergeld " que son ancien mari aurait indûment conservées depuis l'ordonnance de non-conciliation ; que, par jugement du 20 mars 2007, frappé d'appel, le juge de l'exécution

possibilité pour ce client, tenu par ailleurs d'exécuter immédiatement sa propre obligation de payer la rémunération convenue, de faire valoir son droit à l'encontre du marchand de listes en cas de non-exécution

débouter de ses demandes, alors « que l'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un