ALORS QU' il incombe à celui qui invoque une exception tendant à contester l'exécution complète des prestations prévues au contrat conclu avec l'entrepreneur de rapporter la preuve de la carence de celui-ci

conclusions du 8 janvier 2016, son opposition au paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée à raison de sa carence, préjudiciable au débiteur saisi, dans le suivi de saisies-attribution à exécution

qui ne rapportent pas la preuve du paiement intégral des causes du commandement de payer ; qu'ainsi, la Société Antillaise de Tourisme qui avait fait diligenter une procédure de saisie attribution à exécution

aux questions posées par la société Moneta, de sorte que la prescription était acquise au 16 mars 2017, le fait que les versements soient annuels ne pouvant donner lieu à qualification de contrat à exécution

rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité pour dol d'un contrat de service à exécution

d'indexation doit être déclarée non écrite, en se fondant cette fois sur l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui dispose qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite ; est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

ménage, la sur-contribution éventuelle de celui-ci doit s'apprécier à l'époque du remboursement du prêt en cause, dès lors que la contribution aux charges du mariage est une obligation à exécution

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, l'inexécution de ses obligations par une partie à un contrat à exécution

X... comme devant être entièrement exécutée en avril 2013 ; qu'on ne voit guère, au demeurant, en quoi cette exécution successive aurait été préjudiciable dans la mesure où la réalité de la commande n'est

D'autre part, s'il est incontestable que la convention de cession de cabinet, compte tenu des modalités échelonnées de paiement du prix de vente, constitue un contrat à exécution successive, le décès du

1995, l'indice du 4e trimestre 1994 et relevé qu'aucune distorsion n'avait été constatée entre l'indice de base fixe (4e trimestre 1994) et l'indice multiplicateur qui avait été, lors des révisions successives

nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux a pris effet le 1er juin 2000 ; que le 24 décembre 2009, la bailleresse a fait délivrer à la locataire deux commandements de payer les loyers en exécution

La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix. 3.

des obligations du présent contrat tels que le gel, la neige ou les pluies d'une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l'incendie, l'inondation, l'explosion pour quelque cause que ce soit

supermarchés Ouest (la société CMSO), un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod" ; qu'alléguant des manquements graves du franchiseur dans l'exécution

étayées par la production corrélative des pièces justificatives de nature à établir la réalité des dépenses dont il est sollicité le remboursement. 1° Alors que si, dans un contrat synallagmatique à exécution

intérêts au taux légal, et d'AVOIR débouté la société Cash Patrners de ses demandes en paiement des redevances restant dues ; AUX MOTIFS QUE le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution