pourvois n° Z O6-44.137, A 06-44.138 et B 06-44.139 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande

[X], engagé en qualité d'agent technico-commercial le 3 octobre 1994 par la société Brand France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2.

de technicienne qualifiée.

de salarié invoquée par M.

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel du salarié Enoncé du moyen 4.

que les salariés peuvent commettre dans l'exercice de ce droit ; qu'il s'ensuit que manque de base légale l'arrêt qui retient que le comportement de M.

[H] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 28 juin 1998 par la société Le Seyec. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'expédition. 2.

H... de sa demande de requalification au seul motif que le contrat de gérance prévoyait une faculté d'embaucher du personnel exclusive de la qualité de salarié sans rechercher, comme elle y était invitée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Y..., Mme Z..., associés de la société Europe textile, Mme Le X..., ès qualités, et M.

Les salariés détenaient ensemble, avant l'exercice du droit de préemption, 12,22% du capital social.

étaient bien déclarés en fin d'exercice auprès des différents organismes , que le restaurant devait faire face à un turn-over important s'agissant de métiers de la restauration, peu qualifiés, que des

X..., salarié en qualité de caissier, et exerçant des fonctions représentatives du personnel a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de juillet

de l'activité" de celle-là, par l'exercice de son pouvoir de direction et de sanction ; que, pourtant, la société Euronews ayant invité Mme X... à modifier ses conditions horaires de travail par lettre

Y... a été engagé le 18 novembre 1982 par la société Socotrap (la société) en qualité de maçon coffreur, ouvrier hautement qualifié, selon contrat de chantier puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Puissance 3, dont le siège est zone industrielle Saint-Mitre, quartier

2017 que la salariée reprochait à titre principal à la société employeur l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre dans une correspondance du 13 décembre 2016 ; que la prise d'acte permet au

X..., engagé le 18 février 1986, en qualité de chauffeur-livreur au coefficient 128, par la société Transports Gautier, a été affecté, en septembre 1991, à la conduite des semi-remorques au coefficient