la SCI Bellevue (la SCI), cette dernière a formé opposition au commandement de payer par acte du 10 septembre 2004 et a contesté le procès-verbal de saisie-attribution par acte du 18 octobre 2004 signifié

à une absence de signification, de sorte que la signification à partie était nulle et n'avait pas pu faire courir le délai de recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la signification

du greffe, voire même avec la date de leur dépôt à la Poste ; que la chambre d'accusation aurait donc dû rechercher la date à laquelle la signification de l'ordonnance avait réellement été effectuée,

jugement susceptible d'appel, puissent être valablement signifiées à avocat par voie électronique ; qu'il faudra attendre le décret n° 2012/ 366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d'huissiers

reproduit en annexe : Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement rendu le 16 avril 2003 avait été signifié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971

de ce règlement, la date de signification est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant

la reconnaissance d'une exclusion de droit ne peuvent résulter que d'une expression de volonté tout à fait univoque ; qu'il reste donc à apprécier si la requête suivie de l'acceptation de la somme signifie

MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A RELEVE APPEL LE 3 MARS 1972 DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD LE 19 OCTOBRE 1971 ET NON SIGNIFIE ; QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF

DE L'ARRET DE RENVOI AIENT ETE REITEREES ; ALORS QUE CES SIGNIFICATIONS AVAIENT ETE DELIVREES A PARQUET, LES ACCUSES EN FUITE ETANT CONSIDERES COMME SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; QU'ELLES

ETE TENU CONTRACTUELLEMENT A LEUR REMBOURSEMENT, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU A UNE REPARATION MAIS A UNE RESTITUTION EXIGIBLE UN MOIS APRES L'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES DES 29 ET 30 MARS 1960 EXPEDIEES

du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal établi par l'huissier de justice que l'arrêt attaqué a été signifié

, l'article 13, dernier alinéa, des conditions générales de la police dispose que "lorsque les biens sont assurés en "valeur à neuf" l'indemnité correspondant à la dépréciation pour vétusté ne peut excéder

se contredire, déclarer, d'une part, que la carte VIP mentionnait le montant pour lequel concourt son titulaire et que si elle porte le numéro de code 10667 il est candidat au premier prix, ce qui signifie

aux dispositions de l'article 1682 alinéas 2 et 3 du code civil ; Alors, en premier lieu, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel signifiées

statuant ainsi alors que l'ordonnance du premier président fixant la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation, le premier président, qui a excédé

nationale de Paris Nouvelle-Calédonie (la banque) la somme de 1 499 279 francs CFP en principal, cette condamnation étant assortie de l'exécution provisoire ; que, le 15 novembre 1999, la banque a signifié

avec la mention erronée "en premier ressort" et l'indication que la décision était susceptible d'être frappée d'appel; qu'à défaut de signification régulière du jugement, le délai de l'article 528-1 du

Z... aux faits pour lesquels il a été mis en examen, compte tenu du signalement adressé au procureur de la République de Paris par le bâtonnier de Paris, et de la plainte de Mme  A... ; que l'article 138

. ; que les témoignages sur le comportement d'Ernest X..., son exhibitionnisme, signalé par les témoins et confirmés par les clichés photographiques saisis à son domicile, son autoritarisme, démontrent