l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, alors, selon le moyen, que le juge appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision doit se déterminer en fonction

au fonctionnement du prêt Helvet Immo tel qu'elle l'avait analysé ; qu'en considérant, sans procéder à cette recherche, que l'offre de prêt était « claire et intelligible pour des personnes disposant

d'influence passif par une personne dépositaire de l'autorité publique et complicité d'extorsion de signature, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à l'interdiction d'exercer ses fonctions

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 258 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques

Le Conseil général du Nord qui succombe est débouté de l'ensemble de ses demandes (de dommages et intérêts et article 700 du Code de procédure civile.)

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté

société Chrysalide que cette pièce ait été versée aux débats ; qu'en s'appuyant sur une pièce non communiquée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° Y 15-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, pour avoir été conçues et avoir vécu en fonction d'un intérêt commun ; qu'en déduisant la confusion de patrimoines de l'unité d'entreprise entre deux sociétés distinctes, la cour d'appel n'a pas donné

Faits et procédure 1.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° Y 17-17.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

terrorisme ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Sauveur X..., et pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

(la société), a été désigné, le 7 juillet 1989, en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration; qu'il a démissionné de cette dernière fonction le 15 décembre 1990; qu'ayant