la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M.

la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'à cette fin, la société des établissements [M] produit (sa pièce n° 6) un ensemble de documents intitulés « Edition des badgeages modifiés

LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRAS-AQUITAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BORDES, A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPUIS 1966 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1975, AVAIT

est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le motif énoncé doit indiquer l'élément

la rupture du contrat de travail par un motif qui n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement ; que ladite lettre se borne à exciper d'une restructuration répondant à la nécessité de sauvegarder la

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors « que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de

code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l' état de santé du salarié

, pour en déduire que ces faits étaient prescrits et, partant, ne pouvaient justifier la rupture, sans indiquer en quoi l'un quelconque des motifs de rupture énoncés dans la lettre de licenciement était

qui fixe les limites du litige, doit être motivée ; l'énonciation des motifs est suffisamment précise si les griefs sont matériellement vérifiables ; en l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée

Eric X... soutient que ce seul motif ne peut légitimer son licenciement Considérant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement d'Éric X... sont mixtes, comme en atteste l'utilisation de l'adverbe

du 2 juillet visé dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave alors qu'en l'absence de procédure contradictoire, le licenciement était affecté d'une irrégularité de fond

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de ses statuts, l'association Afca-Cial est administrée par son conseil d'administration ; que la lettre de licenciement du 26 mars 1998 énonce expressément

prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les ternies énoncés par la lettre de licenciement à charge ensuite pour le juge d'apprécier

termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

, non mentionnés dans ladite lettre, - les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement elle-même, laquelle ne peut valablement faire référence à un énoncé des motifs dans

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que la lettre de licenciement du 17 septembre 2012, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les termes du litige, lie les parties et le juge qui ne

PROPRES QUE le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige consiste en une modification refusée par la salariée de la structure de sa rémunération en vue d'améliorer

X..., à l'appui de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral fait valoir le non-respect des dispositions contractuelles et un traitement discriminatoire en matière de rémunération ;

ALORS QU'à l'appui du licenciement, l'employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels relevant de régimes juridiques différents, disciplinaire et non disciplinaire, dès lors que ces motifs procèdent

à la disparition de ses lignes de production ; que si la lettre de rupture comportait l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité