moyen : 1 / qu'en énonçant que les pièces produites démontrent une grande complémentarité entre les entreprises, le " client pouvant appeler une société d'ambulances et être pris en charge, en fonction

d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, il est juge au tribunal où il est affecté et peut y exercer toutes les fonctions des magistrats de son grade y

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

de la majorité du conseil général refuserait ou négligerait de décider, c'est à la juridiction saisie par des élus minoritaires d'une action exercée au nom du département à raison de la résistance de

C... qui a exercé après M.

la banque, alors « que la vocation professionnelle d'une convention de compte courant, laquelle exclut l'application des dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie notamment en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M.

des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, la société Sanofi-Aventis justifiait de ce que les représentants du personnel disposent, au sein de l'entreprise, d'un local équipé pour exercer leurs fonctions

Jeannette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 février 1994, qui, dans les poursuites exercées contre René A... du chef d'homicide involontaire

des dispositions de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale; que l'accomplissement d'un stage de formation professionnelle donne la qualité de travailleur si le stage est effectué dans les

des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature, l'ancienneté dans ces fonctions est prise en compte dans sa totalité ; qu'en l'espèce, pour décider de débouter

H... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

Jean-Louis Y... n'exerçait pas la fonction d'agent de maîtrise mais de celle d'ouvrier boucher, l'entreprise individuelle n'employant que M.

effectivement son droit à congé ; qu'en ne recherchant pas si, comme M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 57 F-D Pourvois n° R 19-13.545 F 19-16.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[L] et un militant politique, ne semblait pas disposer des qualités et des compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission et paraissait exercer en réalité des fonctions de chauffeur et de livreur

[C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que s'agissant des trajets effectués en dehors du temps de travail par le salarié pour l'exécution de ses fonctions représentatives,