[H] [G], domicilié résidence le [Adresse 8], venant aux droits de [F] [G] et [Y] [G], 3°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de [F] [G] et [Y] [G], 4°/ à M.

dont 18 avec sursis ainsi qu'à 80 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées le 3 février 1989 par la cour d'appel de Paris, a prévu des mesures de publication et

n'a conclu ni en première instance ni en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu tout à la fois le droit au silence et le droit à un procès équitable et violé les textes visés au moyen ; 3) " alors

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 18

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000), que la compagnie Foncière de Passy, aux droits

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

Bordeaux rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient donc bien été portées à sa connaissance et qui, chacune, fixaient la résidence habituelle des enfants chez leur mère, avant de fixer les droits

dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la SA Kuhn et Nagel, commissionnaire en douane, d'avoir importé, ou / et comme intéressé à la fraude

A ; que cependant le nu-propriétaire n'a pas de droit de jouissance des lieux, seul l'usufruitier ayant le choix de donner ce bien en location ; que, par conséquent, le fait que le bien du 4ème étage droite

, que la fraude découle de la connaissance par le débiteur et son cocontractant à titre onéreux du préjudice résultant pour le créancier de l'acte passé en vue de diminuer l'effectivité de ses droits et

pour cette créance ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les arrêts visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, le déclarer solidairement tenu aux paiements des droits fraudés

grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de ces actes et décisions rendues en fraude de ses droits, M.

, selon le moyen : 1°/ que sauf en cas de fraude dument démontrée, la SAFER n'est pas autorisée à exercer son droit de préemption sur des droits démembrés tels la nue-propriété ou l'usufruit

de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu et déclaré celui-ci coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'aux termes de la prévention

[U] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières