s'est engagé vis-à-vis de la société Acanthe développement (la société Acanthe) à acquérir les actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés Le Comptoir et Houlon, auxquelles a succédé, après fusion

, Monsieur H... et Monsieur W... ne tendaient à faire constater l'illégalité du traité de fusion-absorption à l'effet d'en tirer les conséquences quant à la validité des délibérations de l'ASMA ; que faute

Faits et procédure 2.

Honda France (société Honda) qui était liée avec chacune des sociétés Blin Braunwarth, Dimer et DMB par un contrat de concession à durée déterminée d'un an arrivant à expiration le 31 décembre 1992, a fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

, que si l'assemblée générale ne peut décider une opération de fusion qui n'a pas donné lieu préalablement à l'établissement par le conseil d'administration d'un projet de fusion, cette assemblée, qui

de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition, l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une

devant le tribunal de commerce et pour qu'elles mettent fin aux relations existantes avec ses anciens salariés ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Gavroche fait

                                     , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

ALORS QUE le principe de l'inopposabilité des faits et actes non régulièrement publiés ne peut être invoqué par les tiers qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en affirmant

ALORS QUE le principe de l'inopposabilité des faits et actes non régulièrement publiés ne peut être invoqué par les tiers qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en affirmant

licencié pour motif économique le 14 février 1992 et qu'un différend relatif à l'ancienneté à prendre en considération pour la liquidation de ses droits a, alors, opposé les parties ; Attendu qu'il est fait