suite à sa mise en liquidation en mars 1998 ; que s'il peut lui être reproché, sur le plan des relations commerciales, de n'avoir pas clairement signifié à la partie civile qu'il intervenait aux lieu et

de filiation ; qu'en l'espèce, le lien de filiation de Mme Y... à l'égard de M.

jeu de tapis n'avait pas encore été étiqueté et ce qui aurait entraîné une procédure en caisse ; que cette circonstance était d'ailleurs attestée par les enquêteurs alors que le jeu de tapis n'était plus

ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur

Y..., d'autre part que, en garantie du prêt accordé, M.

C-32/03) que les opérations réalisées par une société pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérées comme faisant partie de l'activité économique, dès lors qu'existe un lien

le compte de la Financière Beaulieu; que cette garantie avait été donnée pour garantir le remboursement d'un crédit de 240 millions de francs consenti à la Financière Beaulieu pour recapitaliser la SA

[H] faisait valoir qu'il avait été procédé à la perquisition de sa caravane en son absence, alors que celui-ci se trouvait à la plus grande disposition des enquêteurs pour avoir été interpellé plus tôt

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant en France de la société américaine Overseas Credit Corporation (OCC), ayant pour objet d'accorder sa garantie

CELDA ; que par ailleurs, si pour l'autorisation de découvert aucune garantie n'est prise par la banque, tel n'est pas le cas des garanties à première demande au profit des deux banques allemandes (Deutsch

un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ; que la Cour, dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, ne saurait non plus

matérielle, la date réelle du débat contradictoire n'étant pas le 28 mai 1996, mais le 23 mai 1996 ; que, malgré la convocation, le 20 mai 1996, des avocats pour le débat contradictoire devant avoir lieu

du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs de publicité mensongère, faux en écritures, perception de fonds anticipée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

entendue et subsidiairement, si cet ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une session ultérieure ; "aux motifs que le témoin Annick A..., épouse Y... du Z..., régulièrement touché par la

irrecevables à agir contre la société SDV logistique internationale alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt retient expressément dans ses motifs que la recevabilité des sociétés CASH et GBH n'est plus

date du 1er décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie, a annulé l'ordonnance entreprise, a évoqué et prononcé non-lieu

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD, qui ne garantit pas l'hôpital privé, en l'espèce, et dont la présence devant la cour d'appel de renvoi

[B], tiré de la violation de leur droit à une information préalable, qu'il ne pouvait être déduit un lien de continuité entre le contrôle que souhaitait effectuer l'administration le 4 octobre 2019 et

août 1993, la banque du Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie

prévoit que le taux et les conditions de l'avance sont fixés par le marché public et ne peuvent être modifiés en cours d'exécution de celui-ci. 18.