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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01176
20 septembre 2017
Jérôme Z..., celui-ci, fondé de pouvoir et associé majoritaire, lors de l'audience du tribunal de commerce de Toulouse du 4 novembre 2011 a déclaré être le gérant de fait de la société confirmant ainsi
soc
61372157cd580146773f2f50
21 novembre 1990
1982, soit deux mois après son départ ; que ce seul comportement, ajouté à son rôle déterminant dans la gestion quotidienne de l'hôtel, de la part d'une associée majoritaire, démontrait en réalité une gérante
cr
613725dccd58014677421118
6 septembre 2000
des Grands Hôtels, étant précisé que sa prétendue qualité de gérant de fait, au sens de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966, ne pouvait être déduite de sa seule qualité de président-directeur général
61372190cd580146773f4d31
27 novembre 1991
Z... et Y..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée Adlun (la société), du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale
613724e7cd58014677419591
26 janvier 1988
, les infractions retenues à l'encontre de la gérante de droit lui sont donc imputables au titre de co-gérant de fait dans la mesure où il y a participé directement ; que la cour d'appel ne pouvait relaxer
6079a7e49ba5988459c4b4c7
5 juin 1979
MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION DE FAUSSES ECRITURES EN LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE GERANT
6079d67f9ba5988459c5b88f
9 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 JUILLET 1973), D'AVOIR, PAR CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE UN SEQUESTRE D'ENCAISSER
613722e3cd58014677402c52
22 mai 1997
B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contredit mal fondé, alors, selon le moyen que les faits relevés par les juges du fond ne contredisent pas la réalité d'un lien de subordination; que M.
6079a7fc9ba5988459c4b7fc
21 juillet 1977
COMME GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE MESSAGE ECLAIR RESPONSABLES DU PRETENDU ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE EXPRESS UNION, MAIS SANS PRECISER LA PART QUI AURAIT ETE PRISE PAR L'UN OU
6079d35c9ba5988459c588d4
16 mars 1999
X... est devenu salarié de la société, qu'en cette qualité, il a perçu une rémunération double de celle du gérant de droit, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06317
10 novembre 2009
comme son père admettent que le véritable gérant, gérant de fait, était Hamdane X... ; qu'il n'est pas contesté que Hamdane X... n'a jamais adressé de bulletins de paye pendant l'année durant laquelle
61372211cd580146773f9f56
25 janvier 1994
Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était gérant de fait de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour passer un acte au nom d'une société en formation, il n'est pas nécessaire
6137258acd5801467741e9a9
1 mars 1994
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z... coupable des délits de recours à des travailleurs clandestins et de marchandage en tant que gérant
6137245acd58014677414c80
28 septembre 2004
X... était resté gérant de fait de la société, ce qui était suffisamment prouvé par la signature de tous les documents fiscaux par lesquels il engageait la responsabilité de la société, comme il l'avait
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01064
30 octobre 2012
fonctionner le compte ouvert à la banque de Baecque Beau et, qu'à compter du 26 novembre 2003, il était porteur de l'unique carte bancaire établie au nom de cet établissement ; que cette qualité de gérant
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22 octobre 2003
comptable de sorte qu'elle sera déclarée coupable du (délit) d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "qu'il en va de même de Jean-Michel X... qui est le créateur et le véritable gérant
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8 février 1994
gérant de droit ou de fait de société à responsabilité limitée ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en ne
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1 avril 2003
X..., gérant de la société Antenne Sud Distribution (société Antenne), s'est porté caution solidaire le 6 août 1996, à concurrence de la somme de 250 000 francs, au profit de la société Houston en garantie
à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00877
21 septembre 2010
2005, dite de sauvegarde des entreprises, plus favorables au "gérant" ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, peuvent être utilement opposables au créancier qui n'a pas encore engagé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00853
30 juin 2021
ministère public, le demandeur a été déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir détourné une somme de 542 540,76 euros au préjudice de la société Lecci Loisir dont il était le gérant
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