SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE SOCIETES DIT GARANTIE FONCIERE ACHETA POUR 18600000 FRANCS, 9700 ACTIONS D'UNE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ET D'ACCESSION

Pourvoi n° V 24-12.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

appartenant toutes à un groupe de sociétés appelé communément « Groupe Guilbert », ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique intitulé « GIE Commercial Guilbert » ayant pour objet, notamment

Louvre Hotels Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-18.857 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Deschamps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Desplace et Rollet, société à responsabilité limitée, dont

La SCP a également souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) un contrat de location financière portant sur ces trois photocopieurs, moyennant un loyer trimestriel de 2 955

épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-12.882 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupement

des dettes des filiales de la société Veuve Paul X..., donné par le président de cette société sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, est inopposable à la société et de l'avoir

: la société Known you seed Co Ltd, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en groupe : la société Platenkwekerij

X..., de nationalité américaine, a été engagé par contrat signé aux USA par la société de droit américain Lavipharm laboratories pour, notamment, être mis à disposition, en France, d'une autre société

Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Almet, agissant aux droits des sociétés Scodal et DMV et de la société Péchiney Cegedur, les conclusions de M.

[P] [V], 2°/ à Mme [H] [E], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Sol'Eco Group Technique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée

Cofidis, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Oney Bank surendettement, dont le siège est [...] , 4°/ à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., gérante de la société à responsabilité limitée Messagerie Canteloup, domiciliée "Au Grison"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goodyear France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans

société Hy Finances, a été mutée le 29 janvier 1996 en qualité de directeur opérationnel à la société Hysis Service appartenant au même groupe ; qu'elle en a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu

X... a été engagé par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Scor ; qu'il a été transféré au GIE Groupama central (le GIE) faisant partie du même groupe de sociétés, puis licencié

menace pesant sur la compétitivité du groupe, la société Krauthammer International avait régulièrement versé aux débats l'intégralité du rapport annuel 2012 de la société Krauthammer Investments Holding

respecté son obligation de reclassement, que, bien que la société ait convenu de l'existence d'un groupe de reclassement, « il n'est pas établi la configuration exacte du groupe de sociétés