officiels, alors que le notaire peut consentir des réductions sur ses honoraires...

, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires

l'avocat, c'est sans aucune réserve que les clientes ont réglé à l'intéressé la somme réclamée et qu'ainsi, en estimant, pour réduire l'honoraire, qu'il résultait du courrier susvisé du 4 juillet 2014

[Y] justifie d'une perte de revenus depuis l'accident du 13 juillet 2012 puisque : - ses honoraires et son résultat d'exploitation (correspondant au bénéfice déclaré) ont été les suivants : 2014 2015 2016

, toutes antérieures à juillet 2002, étaient prescrits puisque l'employeur effectuait et contrôlait intégralement la facturation des frais et des honoraires comme cela résultait des explications mêmes

et de les examiner ; qu'elle a, au surplus, critiqué le taux horaire pratiqué et souligné en outre que l'intervention de M.

qu'elle estimait lui être due ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est constant que le montant élevé des honoraires réclamés par la société Alma a pour contrepartie un résultat

D... des honoraires représentant 40 % des résultats nets du secteur et qu'il ait été prévu de lui régler des acomptes sur honoraires de 2 000 euros la première année et qu'à compter de la seconde année

Y..., a été mandaté par ce dernier afin de rédiger l'acte de cession et d'assurer la défense de ses droits à l'occasion de la vente, ensuite, qu'il résulte des pièces produites aux débats que l'avocat

le tarif horaire pratiqué ne peut aboutir à priver l'avocat de toute rémunération mais peut conduire à une réfaction des honoraires réclamés dans une proportion appréciée par le juge. 5.

, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires

, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires

X... en réparation d'un préjudice résultant du non-paiement des charges par l'employeur alors qu'il était licite de prévoir pour la rémunération de l'intéressé un salaire correspondant à l'exercice des

provisionnels arrêtés au 31 décembre 2011 ; Attendu que la société d'expertise comptable fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen

de l'obligation de régler des honoraires résultant de la convention d'honoraires, mais seulement la date de paiement de la dette d'honoraires et ne constitue pas dès lors une condition

précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; qu'ainsi, le transfert de propriété d'une somme d'argent, versée par un client à son avocat, au titre des honoraires

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

a été conclue entre les parties prévoyant, pour la négociation et la rédaction des contrats, une rémunération au "temps passé" sur la base d'un tarif horaire de 1 200 francs pour les associés et de 600

D..., aucune note d'honoraires n'a pu être produite ; que la cour relève la rapidité inhabituelle avec laquelle la note d'honoraires de la société civile professionnelle Terquem-Pioli a été réglée et que

dus à cette société, en fonction des travaux réalisés, à la somme de 256 128,48 euros ; qu'en se fondant sur ce dernier montant, résultant d'une réduction des honoraires de la société Agora Lorraine qui