» ; qu'en évaluant cependant le taux d'incapacité à la date du 15 octobre 2008 quand aucune décision fixant à cette date le taux d'incapacité de M.

imprécises mentionnaient un taux d'incapacité permanente « inférieur à 1 % si ce n'est nul », a pu décider, hors de toute dénaturation, que Donovan X... ne remplissait pas les conditions exigées par l'article

Il relève que la caisse produit la notification de la décision fixant le taux d'incapacité de l'assuré à 40 % dont 8 % pour le taux professionnel et que le taux d'incapacité étant inférieur aux deux tiers

des accidents du travail, 25 juin 2008), que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle au titre des

X... qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 25 juillet

X..., qui avait été victime en 1973 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 23 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 septembre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.M.S.O.., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 16 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 5 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1958, AYANT ETE VICTIME

de 40 % au 2 juin 2005 ; qu'il a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de révision de son taux d'incapacité permanente

d'infirmité fixé à 22, 41 % était inférieur au taux convenu par le contrat ; qu'après expertise ordonnée en référé, M.

d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail est inférieur à 10 %, la rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante dont le montant est fixé par arrêté

octobre 1986 le taux d'invalidité a été ramené à 10 % et le paiement de la rente invalidité a été suspendu au motif que ce taux était inférieur au taux contractuel de 33 % ouvrant droit au paiement de

X... et a condamné l'AAEXA à lui verser certaines sommes aux titres d'une incapacité permanente partielle au taux de 10 %, de la prise en charge de la douleur ainsi qu'en paiement des soins prescrits après

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Michael Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'augmenter le taux d'incapacité permanente partielle précédemment fixé.

dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 66 % ; b) Les agents présentant un handicap lourd reconnu dans les conditions définies au 2ème alinéa de l'article L.5212-9 du code du travail ou au

X... qui avait été victime de 1965 à 1987 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 % et 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

permanente d'un taux inférieur à 25 %. 5.

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel a estimé que, compte tenu du jeune âge de Margot X... et de son incapacité

R..., pour une durée de 24 mois à compter du 1er novembre 2013, une allocation adulte handicapé en raison d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et "des restrictions substantielles