Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama

de [lui] adresser ci-joint un chèque de 1 323,10 EUR [...] en règlement de [son] indemnisation » ; que la cour d'appel a considéré que compte tenu du montant de l'indemnité proposée, sans rapport avec

indemnités supplémentaires » est garantie la perte de loyers dont l'assuré propriétaire peut se trouver privé ; que cet article ne peut s'appliquer à la situation présente où M.

A... auprès de son assureur (Allianz) qui l'a indemnisé de ses pertes en meubles meublants ; que par contre, l'origine du dégât des eaux apparaît imputable à une rupture de canalisation (liée au gel) de

les propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble édifié en face du sien, pour le trouble anormal de voisinage causé par les pompes à chaleur installées sur la terrasse de son immeuble, le syndicat

X... et son assureur en réparation de désordres ayant fait l'objet de déclarations de sinistre le 13 février 1991 et en décembre 1997 ; que la société Axa a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour

condamne, in solidum, la SCI du Cours Lafayette solidairement avec son assureur la société Albingia, la société Bazin solidairement avec son assureur Axa, la société Courteix solidairement avec son assureur

la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur ; Qu'en application des deux derniers, seuls son

le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l'assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé ;

qualité de membre du groupe Zannier, la centrale d'achats Zannier était bénéficiaire de l'indemnité dûment versée par son assureur, puis qui, en dépit du désintéressement de son assurée par l'assureur

et la société Poretta que l'assureur a imposé à son assuré l'accord du bailleur sur le montant total de l'indemnité du sinistre, la cour d'appel a dénaturé lesdits échanges et ainsi violé l'article 4

assureur, d'indemniser M.

) ont indemnisé l'acheteur de la marchandise dérobée, la société Minerva, puis, avec la société A+ logistics, ont intenté une action en responsabilité contre la société Silvio de Luca et son assureur,

entre le montant de l'indemnisation proposé par l'assureur et le montant de la réclamation de l'assuré est également en relation avec le fait que M.

la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors être effectuée dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation

Y... ; qu'elle a assigné en indemnisation les sociétés Groupama Eurosud assurances et Groupama Alpes-Méditerranée en qualité d'assureurs de ce véhicule, aux droits desquelles est venu Groupama Alpes-Méditerranée

qui se prétend subrogé dans les droits de son assuré n'a intérêt à agir que s'il rapporte la preuve qu'il a versé à son assuré une indemnité au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit

Y..., assuré par la société Axa France (l'assureur) et celui piloté par M. Jasmin X... à bord duquel avait pris place son père M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée auprès de la MAIF (l'assureur), a été victime d'un

la proposition d'indemnisation résultant d'un courrier qui leur a été adressé le 14 mars 2007, et ont assigné en référé l'assureur par acte du 23 mai 2008 afin d'obtenir la désignation d'un expert et le