(état anxio-dépressif, hypoacousie, amputation du tiers distal de la troisième phalange du quatrième doigt de la main droite) avait ou non entraîné une incapacité de travail et, selon le cas, fixé la part

X... a été engagé, en quaIité de cadre, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause

Depaquy-Lepage, Mme Y... a vendu à la SCI résidence François 1er (la SCI) un immeuble pour un prix dont partie était payée immédiatement à hauteur de 220 000 francs, le solde devant l'être lui-même avant

de son arrêt de travail, au prononcé de la nullité de son licenciement ou subsidiairement à ce qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

parcourus, ainsi que le suivi du temps de travail. 18.

Un rapport de repérage avant travaux de matériaux ou produits contenant de l'amiante, établi le 30 mai 2017 par la société Arkhédia, à la demande de l'acquéreure, a révélé la présence d'amiante dans l'ensemble

de Dieppe qui, régulièrement appelée en cause, était tenue d'en faire connaître le montant, ni les déduire du préjudice global pour calculer l'indemnité complémentaire de droit commun lui revenant, la

, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail

Z... entièrement responsable du préjudice subi par M.

(D 32/33) ; que par ailleurs sont inopérants les arguments développés par Benoît X... à l'audience selon lesquels il aurait assuré en interne l'information car sa société était agrée à cet effet ; qu'en

. 122-14-4 du Code du travail à une somme supérieure au minimum légal de six mois de salaire, sans caractériser le préjudice subi par le salarié ; qu'en fixant néanmoins le montant de l'indemnité due à

de clientèle, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle a pour

de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie et qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeurs dont elle

Son contrat de travail a pris fin suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 4.

des travaux, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, saisie des seules réparations

de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, le dernier manquement professionnel

du travail et les indemnités de licenciement lorsqu'elles étaient inférieures au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé

de ses préjudices.

le 1er avril 1996 et de ses demandes d'indemnités pour préjudice matériel et moral, alors, selon les moyens, que : 1 / les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés

B... ainsi que son assureur et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM) en indemnisation de son préjudice ; que divers appels en garantie s'en sont suivi; que la CPAM a