Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

X... avait exercé son droit de retrait en nature et qu'en application de l'article 34 précité, il ne lui était dû ni paiement ni indemnité d'aucune sorte à raison des éléments incorporels, a condamné la

branches, réunies : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée

X... une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 47.004,12 euros et un solde d'indemnité compensatrice de préavis de 23.502,06 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

;an à compter du 10 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE : « Les explications données par la créancière sont confuses puisque comme le fait à juste titre remarquer le mandataire judiciaire, elle indique page

l'indemnité de licenciement et de toutes les autres sommes qui auront pu lui être allouées ; que dès lors, étant observé que son montant excède celui de l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code

alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant le licenciement à la salariée faisait état, sur cinq pages

C... et la société SEHK au paiement d'une indemnité de 500 000 euros au motif que M. et Mme Y... et la société Hôtel du Nil n'auraient pas eu la jouissance du fonds de commerce, quand ils constataient

de rupture et de diverses indemnités spécifiques ; que les indemnités réclamées par Mme X... ont été exactement calculées en tenant compte de l'appartenance de Mme X... à la catégorie des cadres, d'une

Z..., s'agissant d'un mode de paiement très inhabituel pour un bail d'habitation, ne correspondant pas de surcroît aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer ; que la cour d'appel

à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

de clientèle, de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur qui refuse le paiement de commissions dues à un représentant est responsable de la rupture du

5 et 6; qu'il est enfin mentionné page 7 que le prêt est destiné pour 5 600 euros au financement, sans garantie des frais d'acte; que le CRÉDIT FONCIER produit en pièce 3 un relevé d'écritures pour la

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Madame [T] [W] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS KEMPPI FRANCE aux dépens et à payer à la salariée la somme de 16.000 euros au titre de l'indemnité

cession et de fausses écritures comptables, il a suffisamment manifesté son intention frauduleuse ; qu'en livrant les véhicules dans ces conditions, il ne peut soutenir avoir attendu un quelconque paiement

qui n'étaient pas constituées parties civiles à l'audience " (le FGI demandait dans ses conclusions la condamnation des accusés à lui rembourser le montant des indemnités réglées par lui aux victimes

de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACE fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un contrat d'agence commerciale

de diverses sommes au titre du prix complémentaire, du prix additionnel à ce prix complémentaire et de la levée des réserves ; que la société Whiteco a, par voie reconventionnelle, demandé le paiement