L'article L. 2422-4 du code du travail énonce que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité

Il résulte du premier de ces textes que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d'un mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à

La société Spie ayant notifié ses mémoires définitifs au maître de l'ouvrage, en se conformant à la norme Afnor NFP 03-001, édition décembre 2000, prévue aux contrats, a, en l'absence de réponse de la

offerte et non sur celui de l'indemnité allouée (arrêt attaqué, p. 10, 10ème et 11ème al., et p. 11, 1er al.) ; ALORS QUE, dans le cas où l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur de responsabilité

reçu une indemnisation globale de 8 155 euros, il n'était pas fondé à réclamer le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme, la cour d'appel a violé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité pour les heures de voyage, alors « que l'article 3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif

devenu définitif ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de M.

d'éviction versée aux consorts Y..., la cour d'appel a énoncé que le vendeur ne s'était pas contractuellement engagé à prendre en charge le paiement de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, quand aux

1er août 1989 par la société Union Primeurs Laurance ; que la salariée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 1992, alors qu'elle occupait les fonctions d'attachée commerciale, a été déclarée définitivement

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Claude X..., médecin libéral conventionné, a bénéficié d'indemnités journalières pour

faire paraître impossible sa présence parmi les agresseurs ; "que le prévenu a toujours affirmé avoir suivi son frère Norbert jusqu'à ce que tous deux prennent la fuite ; que Norbert X... a été définitivement

et cérébrales (lacérations de la dure-mère), déchirure d'un sinus veineux, contusion et destruction du tissu cérébral (lobe frontal gauche), une contusion traumatique du nerf optique avec cécité définitive

Les consorts [H] [Y] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à Mmes [W] et [O] [H], en leur qualité d'ayants droit de [I] [H], une indemnité de 305,02 euros

, à charge pour elle de justifier de la réalité et du caractère définitif de ces préjudices ; AUX MOTIFS QUE « compte-tenu de la création de la nouvelle voie, des opérations d'aménagement foncier sont

pour défiguration des parcelles, rupture d'unité d'exploitation et allongement du parcours, à charge pour elle de justifier de la réalité et du caractère définitif de ces préjudices ; AUX MOTIFS QUE

été classée en invalidité deuxième catégorie, a sollicité en vain le paiement d'un capital décès, dont le bénéfice lui était garanti par le contrat passé avec l'AGP en cas d'invalidité totale et définitive

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 5.

afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que répond aux exigences légales de motivation la lettre de licenciement invoquant la cessation

[I], [R], [E] et [L] [X] et Mmes [F], [B] et [W] [X] (les consorts [X]), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné le département de Mayotte, expropriant, en indemnisation.