X..., à titre d'indemnités provisionnelles, 10 000 euros sur l'indemnité de licenciement et 10 000 euros sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement

conventionnelle de licenciement, de majoration pour heures supplémentaires pendant les suspensions du contrat de travail, de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice

, une convention de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir

avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour et

de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, en second lieu, que si l'article 09-02-4-4 de

saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités légales de licenciement ; Attendu que la société Haribo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes alors, selon

d'indemnités, alors « que le juge n'ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

une indemnité de 26 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte du fait que l'employeur avait versé à l'intéressée une indemnité de 5 000 francs au moment de son départ

à Mme Y... une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé, que la Sogenal résiste à la demande de Mme Y... en contestant la réalité

de préavis, de licenciement, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon les moyens, qu'en l'absence d'une lettre de licenciement motivée,

sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'ordonner la remise au salarié de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de

X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement

portant atteinte à un droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (..) qu'il demeure qu'en procédant au licenciement

du 3 octobre 1975, et d'avoir fait application de ces dispositions pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement; alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.

et conventionnelles, de rappel de salaire au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'exclusion

de préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'il soutenait que ses critiques dirigées contre la convention de forfait ne le privaient pas du bénéfice des stipulations de cette même convention s'agissant

sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur

de licenciement du paiement des intérêts légaux à compter du 14 décembre 1988, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, ayant pour objet de réparer le préjudice

de licenciement; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prévoyait le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement qu'en contrepartie des indemnités de toute nature qui pourraient être