juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées

ABUSIVE DE CONTRAT, EN INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1959 ; QUE X...

DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRISE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE "

Roger et Gallet, aucune des parties n'a accompli de diligence procédurale entre le 12 avril 1994 et le 20 mai 1996, date des conclusions par lesquelles la société intimée a invoqué la péremption de l'instance

19 décembre 1983 à l'instance d'appel pour faire offre de payer à Mme X... les sommes qui lui étaient dues et faire en conséquence déclarer sans objet sa demande en résolution de la vente ; qu'après que

, dès lors que le liquidateur intervient à l'instance d'appel pour reprendre l'appel formé par le débiteur avant que le juge statue ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la débitrice

AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL PAR DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DU JUGEMENT, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ET LA DELEGATION

, a condamné MPR pour le cas ou sa déclaration n'interviendrait pas avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée, à payer à CPIM les causes de la saisie ; que MPR a interjeté appel ;

Z... a obtenu, devant le premier juge, des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il a en revanche été débouté, en cause d'appel, de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu

X... n'avait régularisé son appel que le 23 mai 1984 ; qu'il apparaissait ainsi, aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant 2 ans, que l'instance se trouvait, de droit, périmée, en application

dispositions de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, acquis autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de péremption de l'instance

, par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

CONFIRMANT, LE 4 MARS 1969, LE JUGEMENT DEFERE ET EN DECLARANT AINSI NAVAILLES DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, BIEN QU'IL AIT EFFECTUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE AVEC LE DEPOT DES PIECES AU COURS DE L'INSTANCE

d'un jugement, puis déposé de premières conclusions auxquelles la société Covea Risks (la société Covea), intimée, a répliqué par des conclusions contenant un appel incident, M.

conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert dont le terme est venu à échéance

rejetant leur demande d'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction et, en conséquence, de les condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel

Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel a prononcé la péremption de cette instance ; que cette péremption emporte l'extinction de l'instance sans qu'il puisse être opposé aucun des actes de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AZEMARD A, SUIVANT ASSIGNATION DU 24 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE SUR