La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par

de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel distincte ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure

B... qui ont été entendus simultanément et distinctement, les enquêteurs ont établi qu'au moment des faits par temps très ensoleillé, une distance de 82 mètres les séparait de M.

caisse) au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles, les consorts Z... ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que, dans une instance

Jonatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est..., représentée par sa gérante, Mme Simone X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance

une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ce texte; alors, de plus, qu'il appartient à la juridiction saisie d'une exception de connexité de rechercher s'il n'existe pas entre les deux instances

effectuée sans représentation d'un avocat, la cour d'appel a considéré d'une part que l'article 176 du décret du 27 décembre 1985 ne visait que les formes de procéder devant les tribunaux de grande instance

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thoreau, société anonyme, dont le siège est BP. 6, Ladon, 45270 Bellegarde, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal de grande instance

de Paris, sur un trafic de stupéfiants se développant en Martinique et en région parisienne ; qu'à la suite de l'arrestation de passeurs en provenance de la Martinique, une information distincte a été

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

distincte, sur le fondement de sa faute inexcusable, à supporter l'indemnisation des ayants droit de Jean Z..., reconnu le 19 mars 2002 atteint d'une maladie professionnelle puis le 23 février 2005 d'un

, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée

titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ainsi qu'au paiement de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance

vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande du mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance

distinctes, l'une pour contrefaçon de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation

D'une part, il résulte de ses conclusions d'appel que Mme [L] demandait à la cour d'appel de constater la péremption de l'instance d'appel.

privée de la jeune fille ainsi représentée, Mlle X..., alors mineure, ses parents ont, au nom de leur enfant et en leur nom personnel, fait assigner, le 22 septembre 1997, devant le tribunal de grande instance

Jamal sans s'expliquer sur la portée de l'aveu judiciaire du salarié en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; 3 / que si un