CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / le trésorier principal

2013 ; que, dès lors, l'appel principal interjeté par la SCI Résidence du Mont Vert le 2 mai 2014 dans la présence instance 14/00296 était irrecevable ; qu'en effet, dès lors que la voie de l'appel incident

. ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

, il résulte des dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile que ne peuvent intervenir en cause d'appel que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution d'un contrat est recevable à présenter, dans une autre instance

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

José G..., MDF Agencement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil, au profit : 1 / de M.

procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen qui se borne à qualifier de contestable le désistement de l'appel principal, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, est irrecevable

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société des Automobiles Citroën et l'URSSAF de Rennes ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2014), que le juge d'un tribunal d'instance

, doit nécessairement être formé par citation, il en va autrement lorsqu'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane

; Attendu que la société Pilkington France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

K..., domicilié [...] , contre un jugement rendu le 5 juin 2014 par le tribunal d'instance du Raincy, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre 1996, devant le Tribunal de première Instance

X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1997), d'avoir confirmé un jugement rendu le 6 octobre 1995 par un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société Cofidis la somme de