[L] avait eu accès à des soins, le premier président a fait ressortir qu'il n'y avait pas d'irrégularité de la procédure. 12.

de la saisine du bureau de jugement avant tout débat au fond en première instance, ainsi que l'établissent ses conclusions prises par l'audience du 25 mars 1985 visées par la juridiction ; que, d'autre

cette date ; qu'en dépit de cet avertissement, les bailleurs se sont abstenus de notifier un mémoire et il en résulte que c'est à bon droit que la société CFP, avant toute autre défense au fond

Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un jugement avant dire droit sur le fond du litige rejetant une exception de nullité et invitant les parties à conclure au fond, le juge

du conseil de l'inculpée 24 heures au plus tard avant le présent interrogatoire", ce en quoi ils font preuve que la procédure légale n'a pas été respectée ; que ce vice, en restreignant la durée de la

; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Serge X..., 2°/ Mme Laurence Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., 83440 Callian, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Jean-Pierre Z..., notaire associé, domicilié..., 13100 Aix-en-Provence

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat

le présent arrêt.

d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance ; il

le tribunal statue sur requête, par définition non contradictoirement et que seul l'exercice du recours dénommé pourvoi immédiat donnera à la procédure un caractère contentieux impliquant un débat contradictoire

N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, REFUSE DE REMETTRE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LEUR PERMETTRE DE CONFIER A UN AUTRE AVOCAT LE SOIN DE DEFENDRE LEURS INTERETS

atteinte a ses intérêts ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'annuler la procédure dans son ensemble tout en ayant pourtant constaté l'existence de l'irrégularité invoquée, au motif inopérant

s'en expliquer, les juges du fond ont méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile.

A... fait grief à l'arrêt de dire mal fondée cette demande et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'expertise de gestion a pour objectif de

irrégularité de forme, la cour d'appel, qui n' a pas constaté que le salarié justifiait d'un grief, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

D... invoque une irrégularité de la procédure en reprochant à l'administration fiscale d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales qui dispose que "l'administration

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 40, 41, 51, 80, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

l'entretien préalable les raisons pour lesquelles son licenciement était envisagé. / Dans ces conditions, la procédure de licenciement est affectée d'une irrégularité de fond qui rend le licenciement