Il est dès lors clairement établi que l'article 4 Chapitre III du règlement de copropriété en date du 27 avril 1994 qui définit les parties communes et instaure, par exception, la jouissance exclusive

n'avait pas eu lieu ; qu'en déboutant la SCI Immobess de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance après avoir constaté que le grillage n'avait été retiré qu'à la réception de l'assignation

la police d'assurance souscrite par l'entrepreneur garantissait tout dommage matériel, et excluait les dommages immatériels définis comme « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que jusqu'en juin 1993, la Fédération internationale automobile (FIA), était divisée en

[J] avait fait fixer dans le sol du jardin dont il n'avait que la jouissance, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans dénaturer les constats précités

janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-14.593), que l'immeuble appartenant aux consorts C... et à la société Les Remparts d'Antibes (la société) a été divisé

SARL Altran ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Robert Y... ont constitué la SCI Les Valentins en vue de l'acquisition d'un immeuble sis [...], de sa division et de son attribution aux associés par fractions divises

indemnité en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le régime de la copropriété visant exclusivement des immeubles bâtis ne peut s'appliquer au propriétaire d'un terrain non encore bâti divisé

de parties communes, « la propriété exclusive et particulière de l'entier bâtiment B, non encore édifié, mais qui le sera des deniers et sous la responsabilité de l'acquéreur ( ) avec ensemble la jouissance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2015), que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (la SEMIS) a réalisé un programme immobilier de trois bâtiments divisés

A... le 30 juillet 2004, rédigé comme suit : « dès réception le ce document, un lot vous sera affecté et l'entrée en jouissance se fera aux conditions suivantes : signature d'une convention d'occupation

mensualités d'un montant de 578,34 euros chacune ; ainsi que l'on relevé justement les premiers juges, l'article 1213 du Code civil dispose que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise

n'explique pas pour quelles raisons la bailleresse, qui rencontrait des difficultés financières qui devaient la conduire au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire, aurait accepté de diviser

Q... et de la S.A.S. [...], de les condamner in solidum à des dommages-intérêts pour troubles de jouissance subis et de condamner les consorts H...

[S] certaines sommes au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de l'appartement et au titre de la perte de chance de donner en location le bien acheté, l

en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

E... à payer aux époux C... des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.