être comparée à celle calculée selon la méthode du maintien de salaire également pour 60 jours de congés, sans exclusion des jours fériés et chômés ; qu'en l'espèce, l'association AFPBTP de l'Ain faisait

Ensuite, M. le vice-président a signé les 7 avenants le 24 décembre 2015, le jour du réveillon de noël, et les a fait publier au Journal Officiel de Polynésie Française le 29 décembre 2015.

la défunte avait versé un capital avec rachat trimestriel réduisant le capital dû au décès ce dont il se déduisait l'absence d'aléa dès lors que l'assureur s'engageait à verser le capital acquis au jour

fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont

X... a commandé à la société Nivadour un bateau neuf et divers accessoires; que le même jour, les époux X... ont conclu avec la société Compagnie générale de location d'équipements (société CG Mer) un

ne pouvait retenir cet élément comme étant constitutif du délit d'escroquerie, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, enfin, que le caractère chimérique

en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision ; que le supplément du juste prix étant une quotité de la valeur de la chose, les intérêts

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention

vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [O] et de les condamner in solidum à payer

aurait lieu seulement le 16 août, les journées des 13 et 14 août devant être imputées sur la cinquième semaine de congés payés ; que, malgré un avis de l'Inspection du travail signifiant à la société

Y... de ses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'heures non-rémunérées pour les semaines comportant un jour chômé, de repos compensateur

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 14 octobre 1992), que le 1er janvier 1992, jour férié ayant, sur décision de l'employeur, été chômé

légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X...à payer

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en

; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de 5 ans d'ancienneté, sans

nature à induire en erreur un consommateur normalement intelligent et avisé ; qu'en statuant par les motifs ci-dessus rappelés, tout en relevant par ailleurs, d'une part, que dès le 2 juillet 1996, jour

figurant dans son compte épargne temps, i.e 4.5 jours ; que, pour dire que la salariée avait un solde de 10 jours de congés sur son compte épargne temps pour l'année 2006, la cour d'appel s&

d'ARTT qui « seront pris à raison d'une demi-journée au choix du salarié et le solde à l'initiative de l'employeur » ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de M.