notamment en classes 16 et 21, la papeterie, les articles de bureau et la verrerie, produits pour la commercialisation desquels la société Bal du Moulin rouge, qui exploite à Paris le cabaret du même nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de commercialisation et d'approvisionnement

d'apprécier la gravité ; qu'en l'espèce, en écartant le grief tiré du détournement du progiciel Mapinfo et de données appartenant au conseil général ainsi que de l'enregistrement du progiciel au nom de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sagatrans sud qui vient aux droits de la société

X..., personne physique, à l'exclusion de la société Faraux Productions, dont la cour d'appel a jugé que cette dénomination avait été attribuée à tort par les premiers juges à la partie défenderesse à

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2002, à laquelle avait été contestée l'offre préalable, une telle contestation ne pouvait plus être élevée ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir le tribunal retient qu'en droit interne

à la cour est celle de la preuve d'une insanité d'esprit remontant au printemps 2011, voire à la fin de l'année 2010, date des testaments en litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 99-41.268 et W 00-40.200 formés par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10252 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-France Z..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contractuelle, le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement, quand bien même ces travaux auraient entraîné une modification notable des caractéristiques du local ; qu'en écartant

au principal l'autorité de la chose jugée, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 2 FS-P+B Pourvoi n° M 16-21.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2007), que, statuant sur la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire d'un créancier de la société Les Techniques de communication (la société), un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegeor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,