au 11 décembre 1996 et, par voie de conséquence, que cette demande relevait de la compétence du tribunal de commerce de la même localité, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent exposer

ou atteinte à la vie privée d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 2003) et la procédure, que Mme X... a assigné le 2 avril 2002 devant le président du tribunal de grande instance d'Avignon, statuant

du fond que l'inculpation de M.

[L], ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance des sociétés MMA à la somme de 446 042,76 euros, alors : « 1°/ que la portée de la cassation s'étend aux dispositions du jugement annulé ayant

7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7

2 février 2004, les écritures ne comportent aucune discussion juridique concernant la compétence des premiers juges ; statuant sur ce point, le tribunal n'avait pas à répondre, alors qu'il importe peu

français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, d'office

saisi ; " alors, d'une part, que les règles de compétence qui sont d'ordre public sont sanctionnées par la nullité des actes pris par la juridiction incompétente, de telle sorte que le juge. répressif

; qu'en statuant ainsi, alors que M.

son côté, la cour d'appel de Tokyo a statué sur la qualification de la garantie donnée par la société EIE ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation de

d'un lien de subordination juridique permanent ; qu'en l'espèce, en se contentant de viser quelques courriels de 2012 et 2014 pour juger que Mme C...

surplus, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002, arrêt n° 388), qu'un juge

Les prévenus ont soutenu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière car la demande adressée par les autorités françaises aux autorités britanniques, le 17 octobre 2017, sur le fondement

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de condamner solidairement, sur le fondement de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes, Mme [B] et ses trois filles au paiement de la somme de 5 140 200

en date du 13 septembre 1990, statuant sur la compétence territoriale, a désigné une juridiction de Nouvelle Calédonie ; que le 11 octobre 1990 le greffier du tribunal civil a informé les parties de ce

de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure ont, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 20 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée

juridique, du fait du retrait par les organismes concernés ou par les caisses nationales compétentes de leur décision de conclure l'accord, ou encore du fait de l'annulation par l'Etat de la décision