et l'exécution du contrat de vente, tandis que le vendeur a fait preuve de diligence. 5.

également du 24 décembre 2008, l'avocat de Sogefimur confirmait l'accord de celle-ci pour la cession de son contrat à la société X... sous condition de paiement des loyers échus de la date d'ouverture

suspensive du contrat dès lors que l'article 7-4 « conditions financières » du contrat de prêt prévoit qu'il « appartient à l'emprunteur de conclure une assurance incendie dont le coût ne peut être chiffré

au préalable que cette exécution correspondait au délai légal de prévenance et sans rechercher si ce maintien du contrat de travail ne correspondait pas à l'exécution du préavis conventionnel de deux

Il s'en déduit que le motif invoqué par l'employeur ne correspond pas aux conditions exigées par l'article énoncé ci-dessus et que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date fixée pour la réalisation de la condition

avec effet au 1er septembre 2009 ; que, lors du contrôle, il a été constaté que l'acte de mise en place ne prévoyait pas, pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du

inférieure à 7 jours d'adhérer au contrat souscrit auprès du Groupe Mornay ouvrant droit au versement de garanties de santé ; que le GIE n'apporte aucune preuve contraire à cette constatation et, au contraire

X..., domicilié [...], 2°/ la société France industries finances, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre

si l'ensemble des motifs précis et matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement sont caractérisés ; qu'il est énoncé dans le contrat de travail de M.

" ; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que le manquement

(que) dans une dynamique mal contrôlée, PCH accepte des contrats de plus en plus risqués... qu'enfin les derniers contrats souscrits sont caractérisés par une charge d'intérêts qui dépend des performances

relevées la chambre régionale des comptes dans la gestion de l'office ainsi que l'exécution anormale de l'exécution de divers travaux au théâtre d'Aniane ; ""dans un premier temps, en effet, des vérifications

Grief relatif au dossier D. lettre de mission du cabinet MUTZ et contrats CNE : que Monsieur X... ne conteste pas avoir travaillé sur différents autres dossiers ne relevant pas du cabinet Y... ; qu'il

et en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents des salariés, à l'exception de Mme A..., M.

T... dans ses écritures, il n'est nullement "constant" que ses reproches ne soient pas utilement contestés par l'employeur qui, au contraire, les conteste fermement en faisant valoir que M.

de travail, relative à l'évaluation de la rémunération de Monsieur R... et constatant que la rémunération de 2.000 € n'a jamais été versée à celui-ci à l'exception du premier mois, la cour constate en

, d'une part que la lettre de licenciement qui fixe l'objet du litige ne mentionnait pas l'un des motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur dispensant par ailleurs le salarié

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Acti finance,