société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la

au vu de l'absence totale de démonstration de leurs droits, au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel ; que les salariés et

, la cour d'appel, qui devait déduire de l'absence de production par l'employeur de la lettre d'accompagnement qu'il existait un doute profitant à la salariée quant à l'origine du retard de l'embauche,

doit être calculée en fonction des périodes de travail effectif, durant lesquelles le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'entre 1994 et 2007, la salariée

lieu à suivre contre quiconque du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en

[S] a été engagé en qualité de choriste par la commune de [Localité 1] (la commune) suivant plusieurs contrats à durée déterminée de droit public, conclus entre le 14 juin 2007 et le 17 juin 2016, puis

Toutefois, aucun texte n'impose à l'organisme de sécurité sociale de transmettre à l'employeur les éléments médicaux y compris dans la phase contentieuse, seul l'envoi des arrêts de travail successifs

de contrats à durée déterminée conclus pour remplacer divers salariés absents, nommément désignés, n'a pas pour effet d'établir une relation de travail indéterminée entre le salarié et l'employeur, et

à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen et cette

précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient ''un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause

X... s'était borné à notifier à l'employeur sa décision de démissionner, que l'employeur n'avait reçu ni sa lettre du 9 septembre 2004 réclamant la régularisation du salaire de 2 900 euros et ni celle

Si le CRRMP de DIJON, a, dans son premier avis du 26 mars 2007, constaté l'absence de preuve d'un lien direct et essentiel entre l'activité de Monsieur Jean DE X... et l'affection des tableaux 91 et 94

et d'indemnités de rupture dues au titre d'un seul contrat de travail à durée indéterminée ; il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

, tant de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat que de lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et ses conditions de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième

cadre de 769 contrats à durée déterminée successifs, d'une durée comprise entre un jour et plus d'un mois, occupant selon ses dires une activité continue depuis 26 ans pour la Société France Télévisions

société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, s'il existe entre elles, au-delà

X... comme elle n'est pas fondée à invoquer les modifications successives de la législation relative au temps de travail pour justifier son refus de rémunérer les heures supplémentaires ; que l'employeur

Madame X... invoque une succession d'autres faits qu'elle énumère de la façon suivante : Il s'agit : - du retrait du bénéfice de tickets restaurant en 2003 ; - L'employeur était la SEMA ; il est établi

"; que par ailleurs, les avenants successifs, qui ont tous été signés par le salarié, ne sauraient étayer sa thèse selon laquelle il se trouvait à la disposition permanente de son employeur ; que M.