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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00502
13 mars 2013
des différents contrats aidés en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu
613722cbcd58014677401943
12 novembre 1996
a avisé le salarié de sa mutation, à compter du 16 septembre 1992, sur un site à Viry Noureuil, dépendant de l'agence de Valenciennes; que le salarié, en raison de la distance séparant ce nouveau lieu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00215
19 janvier 2011
Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242
18 septembre 2019
en requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre
6137217fcd580146773f4426
16 janvier 1991
, et non en cumulant les durées accomplies chez plusieurs employeurs successifs ; et alors, d'autre part, que la SEVIP opposait à la demande le mal-fondé, au motif qu'elle avait versé à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201372
1 juillet 2010
que des conséquences financières de la faute inexcusable des employeurs successifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028
9 juin 2017
d'en rapporter la preuve et au juge prud'homal d'en contrôler la réalité ; que lorsque le salarié et l'employeur ont été liés par une succession de contrats à durée déterminée dont le motif de surcroît
ECLI:FR:CCASS:2013:C200364
14 mars 2013
et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, pour la juridiction saisie d'une demande de reconnaissance de
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27 janvier 2004
moyen, que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre la maladie contractée par le salarié et la prétendue présence d'amiante sur le lieu de travail, s'est fondée sur des motifs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01428
9 juillet 2014
, ne lui permettant de faire usage de son droit d'être assisté et conseillé, que c'est bien l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture, qu'enfin il n'apparaît pas que le formulaire a été établi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10944
27 septembre 2017
et par poste complet ; que l'employeur fait justement valoir que l'article 18 concerné distingue la prime de panier, qui correspond à des frais engagés par le salarié, et la prime d'équipe, qui est un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871
6 novembre 2013
de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une
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16 juillet 1997
qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01163
procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel", que les salariés transférés qu'il s'agisse
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01365
13 juin 2007
peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste-interprète dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100400
24 avril 2013
soutient en premier lieu que la prestation de la salariée serait accessoire des deux animatrices vedettes autour desquelles gravitent les quatre autres chroniqueuses ; qu'en second lieu chacune des filles
ECLI:FR:CCASS:2013:C100401
ECLI:FR:CCASS:2021:C201066
25 novembre 2021
La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00748
30 septembre 2020
les parties; la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00012
9 janvier 2013
de subordination entre le salarié et l'employeur initial est exclusif de toute novation du contrat de travail par changement d'employeur ; qu'en retenant qu'il y a eu novation du contrat avec la société
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