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5 585 résultats pour « lien de droits entre employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00502

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

des différents contrats aidés en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401943

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

a avisé le salarié de sa mutation, à compter du 16 septembre 1992, sur un site à Viry Noureuil, dépendant de l'agence de Valenciennes; que le salarié, en raison de la distance séparant ce nouveau lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00215

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

en requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4426

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

, et non en cumulant les durées accomplies chez plusieurs employeurs successifs ; et alors, d'autre part, que la SEVIP opposait à la demande le mal-fondé, au motif qu'elle avait versé à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201372

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

que des conséquences financières de la faute inexcusable des employeurs successifs de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

d'en rapporter la preuve et au juge prud'homal d'en contrôler la réalité ; que lorsque le salarié et l'employeur ont été liés par une succession de contrats à durée déterminée dont le motif de surcroît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200364

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, pour la juridiction saisie d'une demande de reconnaissance de

Source officielle
CC

civ2

61372435cd58014677413987

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

moyen, que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre la maladie contractée par le salarié et la prétendue présence d'amiante sur le lieu de travail, s'est fondée sur des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01428

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

, ne lui permettant de faire usage de son droit d'être assisté et conseillé, que c'est bien l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture, qu'enfin il n'apparaît pas que le formulaire a été établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10944

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

et par poste complet ; que l'employeur fait justement valoir que l'article 18 concerné distingue la prime de panier, qui correspond à des frais engagés par le salarié, et la prime d'équipe, qui est un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526cf

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01163

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel", que les salariés transférés qu'il s'agisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01365

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste-interprète dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100400

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

soutient en premier lieu que la prestation de la salariée serait accessoire des deux animatrices vedettes autour desquelles gravitent les quatre autres chroniqueuses ; qu'en second lieu chacune des filles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100401

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

soutient en premier lieu que la prestation de la salariée serait accessoire des deux animatrices vedettes autour desquelles gravitent les quatre autres chroniqueuses ; qu'en second lieu chacune des filles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201066

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00748

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les parties; la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00012

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de subordination entre le salarié et l'employeur initial est exclusif de toute novation du contrat de travail par changement d'employeur ; qu'en retenant qu'il y a eu novation du contrat avec la société

Source officielle

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