de ce droit ; qu'en retenant qu'un lien affectif s'était créé entre H... et Z...

à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu à l'exercice de poursuites

[L] [R] du chef de harcèlement moral, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

des lieux loués faute d'avoir procédé aux travaux d'entretien nécessaires, a exercé son droit de repentir dans l'unique but d'obtenir la résiliation du bail sans indemnité, la cour d'appel, qui a, ce faisant

à son droit de préemption ; que la SAFER a répondu qu'il convenait de procéder à une notification distinguant le prix de chacun des deux lots ; qu'en l'absence d'une telle notification, la SAFER a exercé

AVAIT UTILISE LES LIEUX LOUES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE TAILLEUR, IL AVAIT MIS FIN A CETTE ACTIVITE QU'IL NE LUI ETAIT D'AILLEURS PAS INTERDIT D'EXERCER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

X... avait été successivement engagé par des filiales de droit étranger du groupe Sodexho pour y exercer les fonctions de commis de cuisine sur des bases vie, chaque contrat de travail mentionnant un lieu

A la suite de la publication d'articles de presse portant sur les liens entre M.

psychanalyste pour une durée de trois ans et a ordonné l'affichage de la décision au lieu d'exercice professionnel de l'intéressé ainsi que sa publication dans des organes de presse ;

2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [J], sophrologue, démarchée par téléphone par un agent commercial de la société Memo.com (la société), a reçu celui-ci, le 23 octobre 2014, sur le lieu

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice

juridiction des référés, aux fins de saisie du journal et de publication de corrections ; Attendu que par ordonnance de référé du 28 mars 1989, la juridiction civile a décidé qu'il n'y avait pas lieu

mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688 euros pour tenir lieu

En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire. 12.

Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu

X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif

AYANT ELU DOMICILE EN L'ETUDE DE M Y..., AVOCAT A STRASBOURG ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1845 BIS, EN ENONCANT QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PEUT DONNER LIEU A " L'EXERCICE " DE LA CONTRAINTE

abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer, exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau malgré suspension administrative, exercice

A compter de janvier 2015, il a exercé des mandats de représentation du personnel. 2.