D'INSTANCE DE CAMBRAI, STATUANT LE 22 OCTOBRE 1970 COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, A DECLARE INELIGIBLE Y..., CANDIDAT DE LA LISTE D'UNION ET DE

X..., qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles, ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette

Y..., respectivement candidats titulaire et suppléant de la liste "libre" ont été élus au deuxième tour du scrutin de désignation du comité d'entreprise collège cadres-experts de maîtrise de la société

B..., aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une

attendu que le pourvoi contre la décision du tribunal d'instance, qui statue sur la demande d'inscription d'un électeur sur une liste électorale, est recevable dès lors que cette demande ne peut être

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celui-ci avait légalement le pouvoir de procéder de la sorte, soit sur le fondement d'une délégation du président du tribunal de grande instance, soit en l'absence d'une telle désignation en cas d'empêchement

ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS POUR LESQUELLES LES SIEGES REVENANT A LA LISTE

délégué syndical au regard des écarts de voix constatés entre les listes, sans mesurer l'exacte ampleur des irrégularités, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

de limiter la condamnation de la locataire à une provision d'un certain montant, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de grande instance : Mme B..., premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; Mme Chabassier, secrétaire général du tribunal de grande instance d'Évry ; pour les tribunaux de commerce

Z... de la liste « condition de travail » et Mme A..., candidate individuelle, ont été déclarés élus ; que le syndicat CGT des télécommunications du Rhône et Mme B... ont saisi le tribunal d'instance afin

, lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale, il doit prêter serment devant le juge d'instruction ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce

(la société) ont assigné Mme Z..., sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir communiquer par celle-ci la liste exhaustive des oeuvres de Jean Y... qu'elle détient en original

A ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE PAR DECISION DEFINITIVE, DU 23 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REFUSE L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE CID-UNATI

qualifiées figurant sur une liste établie, chaque année, par le procureur de la République et que M.

DE L'EXPERT LUI-MEME QUE CET EXPERT N'ETAIT INSCRIT SUR AUCUNE LISTE ; QUE, DES LORS, CES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI CET EXPERT A ETE REGULIEREMENT DESIGNE, ALORS SURTOUT

PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI A PRESENTE LA LISTE SUR LAQUELLE LE TITULAIRE A REMPLACER A ETE ELU ; QUE D'APRES LE DEUXIEME ALINEA, EN CAS D'ABSENCE DE SUPPLEANT ELU SUR CETTE LISTE,