Ce contrat a été résilié le 31 décembre 1962. 2. M. [V] a intégré les effectifs de la société Sud aviation le 11 janvier 1960 et en est sorti le 31 décembre 1997.

a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation, pour les opérations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1968) QUE, PAR CONVENTION DU 24 JANVIER 1963, LA SOCIETE TOTAL A CONSENTI A DEBROUTELLE, POUR L'EXPLOITATION

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT VIARD EST PROPRIETAIRE

pénale plus douce, des articles 112-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n°

DE S'ETRE, DE JUIN 1966 A AOUT 1967, FAIT REMETTRE PAR Y... UNE SOMME DE 139 760 FRANCS POUR PRIX D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HENRI X...

EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QUE PAR LETTRE DU 31 DECEMBRE 1968 SON EMPLOYEUR L'AVAIT INFORME QUE PAR SUITE D'UNE REORGANISATION ET DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE AU 1ER AVRIL 1969, CONGE LUI

X... est erronée tant en ce qui concerne le montant des capitaux propres de la société au 30 septembre 1988 qu'en ce qui concerne l'actif net au 31 décembre 1987 ; qu'en excluant néanmoins la faute du

janvier 1958 ; qu'en application de l'article 32-1 du Code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET LE SECOND A DEUX

G..., veuve S..., qui déclare avoir été aide familiale au sein de l'exploitation agricole de ses parents du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1967, puis du 1er janvier 1974 au 29 octobre 1980, demande le

DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT

AU 30 AVRIL 1967, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT

au 1er janvier 1967 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que M.

Z... datée du 6 août 1965 auprès du naturaliste M. L...

du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JANVIER 1969 AVEC EFFET A COMPTER DU MEME JOUR ET L'A DISPENSE D'EFFECTUER LA PERIODE DE PREAVIS EN SE REFUSANT OBSTINEMENT, TANT LORS DU LICENCIEMENT QUE DEVANT LE CONSEIL

LA SOCIETE ET Z..., D'AUTRE PART, AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONTINUATION DES REPRESENTATIONS JUSQU'AU 30 JUILLET 1967, LES JUGES D'APPEL QUI ONT JUSTEMENT RECONNU LA LICEITE DE CETTE CONDITION

. ; QUE CELUI-CI LES A SOUS-LOUES A Z..., QUI A CEDE A LA SOCIETE SAEB SES DROITS, EUX-MEMES TRANSMIS LE 6 DECEMBRE 1957, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANDLOT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA