et employeurs, dès lors qu'elles ne s'avèrent pas plus défavorables que la loi ; en l'espèce, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 53 de la convention collective s'établit à A partir de 10 ans

au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. 25.

payés qu'à la condition d'être plus favorable pour le salarié, doit être écarté, au profit de l'application des dispositions légales, l'accord d'entreprise qui prévoit des modalités de calcul de l'indemnité

favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus favorable impliquait la comparaison des montants ; Attendu cependant, qu'il résulte

favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus favorable impliquait la comparaison des montants ; Attendu, cependant, qu'il résulte

favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... et 14 autres agents du cadre permanent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés

; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le report du point de départ du préavis dans le but d'éluder l'application des nouvelles dispositions légales plus favorables au

la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

La détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux. 8.

d'ordre public du droit du travail, lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas invoqué que les dispositions réglementaires relatives aux congés payés des agents SNCF

Jean-Louis X..., domicilié SA Ackerman, rue Léopold Palustre, 49210 Saint-Hilaire Saint-Florent, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit de la

dès lors que cet accord contient des dispositions plus favorables que celles des textes légaux et réglementaires ; qu'en l'espèce l'engagement pris par la société Silvallac d'appliquer, en cas d'absence

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 56 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, que M.

favorables au salarié, qu'en affirmant péremptoirement qu'un accord collectif ne peut en aucun cas modifier un contrat de travail, sans rechercher si l'accord collectif du 20 décembre 1990 conclu entre

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437, 3 et 4 , de la loi

précisément, sur la détermination de l'assiette à prendre en compte pour calculer cette indemnité ; que, pour apprécier si les dispositions du Code du travail sont plus favorables que celles du statut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir expressément constaté que « dans la version qui lui est la plus favorable